Samuel Y..., demeurant ... (3e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

moyen de cassation présenté en termes identiques pour les demandeurs, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites domiciliaires et saisies en divers locaux d'habitation

Samuel, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

(Haut-Rhin) et dans les locaux d'habitation occupés par M. A... et/ou Mme X... situés ...

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

contestée du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi et de la notification de l'ordonnance attaquée au demandeur et, notamment, des mentions concernant l'adresse des locaux d'habitation

Inc., situés 40, rue de la Boétie à Paris (8), dans les locaux professionnels et dépendances de la Royal Bank of Canada Europe limited, situés 40, rue de la Boétie à Paris (8) et dans les locaux d'habitation

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Alain Y... et/ ou Mlle X..., situés ..., dans les locaux d'habitation susceptibles d'être occupés par M. et/ ou Mme Jean-Louis Y..., situés..., dans les locaux d'habitation susceptibles d'être occupés

régulieres les significations d'arrêts effectuées les 24 octobre 2001 et 16 octobre 2002, l'arrêt retient que les décisions ont été signifiées à l'adresse figurant dans les deux arrêts soit ... à Sarcelles

Samuel D..., vendeur et de Mme Jocelyne Z..., des époux A...oula et de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans les locaux d'habitation

qu'elle désigne à procéder aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements reprochés aux sociétés Pill Consulting Ltd et M et N Consulting Ltd dans les locaux d'habitation

désigne à procéder aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements reprochés aux sociétés Pill Consulting Limited et M et N Consulting Limited dans les locaux d'habitation

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans les locaux d'habitation

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.