l'association CRAC-Europe pour le samedi 21 juin 2014 à partir de la place de la mairie de La Brède, de sorte qu'il s'analyse comme un acte administratif individuel ; que les juges ajoutent que, même en l'absence

société Socotec en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour condamner la MAF à payer diverses sommes aux consorts X..., l'arrêt retient que celle-ci n'est mal pas fondée à soutenir que l'absence

Y... a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF), qui, par courrier du 8 novembre 2002, lui a fait savoir qu'il appliquerait la réduction proportionnelle de l'indemnité

débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

de succession déposée le 7 février 2006 ne mentionnait que ces derniers ; qu'après avoir mis en demeure Mme [F] de déclarer en tant que legs particulier la somme octroyée par le tribunal de Tel-Aviv,

lorsqu'elles existent au jour de l'ouverture de la succession ; qu'il résulte des deux derniers textes qu'en cas de décès du redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'obligation de déclaration

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

juge-commissaire du 7 mars 1994 ; que la Caisse a assigné M. et Mme X..., uniques associés de la SCI, sur le fondement de l'article 1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence

et ayant eu recours à un système de sous-traitance fictive, a été poursuivi,en sa qualité d'employeur et de gérant de fait de la société RPO Carrelage, des chefs de travail dissimulé résultant de l'absence

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société, a invoqué l'extinction de la créance de la SAPS en l'absence de déclaration et a réclamé le paiement du solde du marché de travaux qui n'avait pas

Y..., motif pris de ce que les fautes de gestion de la gérante relevées telles que le défaut de présentation de comptabilité aux organes de la procédure collective, l'absence d'assemblées générales,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel y compris pour absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par

                   , la société Méditerranée a entrepris des travaux afin de créer des logements supplémentaires, qui ont conduit les services de la mairie à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence

Y... et M. et Mme X... ont assigné la CRCAM pour voir constater l'extinction de ses créances relatives aux prêts et celle de la garantie hypothécaire, en raison de l'absence de déclaration de créance les

les secondes en tant que civilement responsables, du chef de contraventions douanières, ces actes précisant pour chaque prévenu les faits leur étant spécifiquement reprochés, soit, suivant les cas, l'absence

de cette activité notamment l'absence de déclaration fiscale et de l'absence de paiement des charges sociales des deux salariés réguliers qui sont son fils et son beau-frère ; que le délit poursuivi se

date de cessation des paiements des sociétés Ibex et Clessi respectivement au 31 mai et 27 septembre 2013 et qu'en déclarant la cessation des paiements de la société Ibex le 26 juillet 2013 et en l'absence

intérêts au taux légal sur la somme de 135 912,67 euros pour la période du 9 décembre 1989 au 22 avril 1998, l'arrêt retient que Paricable et la société Draka France ne peuvent exciper utilement de l'absence

peut remplacer une éventuelle absence de déclaration initiale, qu'elle produit copie d'une déclaration de créance en date du 19 février 1992 censée être intervenue dans le cadre de la procédure de redressement

du Personnel Navigant (CRPN) a été estimé, pour l'exploitation de la seule ligne Marseille-Paris avec trois Boeing, à 5 000 000 d'euros tandis que l'évaluation du préjudice fiscal lié, notamment, à l'absence