11 du décret du 12 novembre 1991, fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, chargeant le greffier de la cour d'appel de faire connaître aux parties la

d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article

; qu'après prolongation de cette rétention pendant 5 jours le 5 avril 2000, le Préfet de Police de Paris a sollicité la prorogation de la mesure pour une seconde durée de 5 jours en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L

Ping Zhang, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2001, où

l'objet d'une décision de placement en zone d'attente notifiée le même jour ; que l'autorité administrative a demandé le maintien en zone d'attente par requête du 23 octobre 2002 sur le fondement de l'article

X... alors, selon le pourvoi, que la procédure consécutive à la résolution du concordat ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; que l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire peut

X... n'a reçu cette information qu'avec un retard de 1 heure 30 ; qu'en jugeant que ce délai, injustifié, n'était pas excessif le premier président a violé l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre

présentant son passeport 9 jours après le début de sa rétention administrative, l'intéressé a fait obstruction volontaire à son éloignement ; que, dans ces conditions, le premier président a violé l'article

X... devant le juge judiciaire en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que M.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

de la seconde période en raison de l'inexistence du reliquat des droits ouverts lors de la première admission sur la base duquel avaient été calculés ses droits à partir de juin 1997 conformément à l'article

passeport ni visa ; que son admission en France a été refusée et qu'elle a été placée en zone d'attente ; qu'après avoir été renouvelée par l'autorité administrative, cette mesure a, en application de l'article

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée