prise sur celui-ci par le trésor public ; "alors que l'autorisation donnée au possesseur précaire d'user de la chose exclut par elle-même le détournement et l'élément constitutif du délit d'abus de

(les SCP de notaires), l'EURL Curto a vendu à la SCI Loyola un immeuble en état futur d'achèvement, déclaré libre de tout privilège spécial et de toute hypothèque ; qu'après paiement du prix, il est apparu

Le X..., notaire, les époux Y... ont vendu un immeuble leur appartenant sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque légale le 14 mai 1997 ; que le prix a été distribué sans désintéressement

légale prise au profit du Trésor Public les 10 février et 17 mars 1993 pour sûreté d'une somme de 1.835.341 francs (…) ; - une hypothèque judiciaire confirmative prise le 13 juillet 1994 confirmant une

de la violation des articles 29 alinéa 1, 32, alinéa 1er, 34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

, déjà intervenue, de l'inciter à rectifier sans délai la composition de son capital social pour éviter ce risque et, dans l'hypothèse où ce risque aurait été néanmoins pris en connaissance de cause, d'en

X... et Y... le paiement de la somme de 1.550.000 francs augmentée d'intérêts au taux légal ; que MM.

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Trésorerie principale du Centre hospitalier de Roubaix, représentée par le trésorier général de la région Nord-Pas-de-Calais

Y... et de Mme H..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

judiciaires provisoires prises sur les biens immobiliers soient converties en inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives et d'ordonner les inscriptions d'hypothèques définitives sur ces biens

que, pour rejeter la demande, le premier président retient que la vente de l'immeuble dont la société Coprim's était propriétaire à Lille a permis, "même en l'absence de spontanéité", de remplir le Trésor

payer certaines sommes, sans que le syndic ait été appelé en cause ; qu'en exécution de ce jugement, et après la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, elle a inscrit une hypothèque

B..., notaire chargé de rédiger l'acte de vente, a levé un état hypothécaire faisant apparaître notamment une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit d'une banque contre la société précédemment

... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit du Trésor public, tel que désigné dans l'arrêt

38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[U], alors, « qu'en toute hypothèse, il peut y avoir pluralité d'inventeurs d'un trésor ; qu'ainsi, lorsque la découverte du trésor procède directement d'une action collective de plusieurs ouvriers, chacun

; "4 ) alors que selon la citation, l'escroquerie serait caractérisée par le fait pour Alain Y... d'avoir trompé le Trésor public en suscitant la création d'une entreprise intermédiaire fictive au