immobilières faites le 10 juin 1997 par l'expert, sous réserve de leur indexation sur la base de l'indice des prix à la construction jusqu'à la date de la jouissance divise, fixée au 90e jour après le prononcé

que l'affaire était renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 16 mars 2001 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 28 septembre 2001 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée

, la décision a été prononcée en la présence du ministère public, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué précise

pour le prononcé de l'arrêt au 12 avril 2000 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 24 mai 2000 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi

a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 13 mai 1994 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 27 mai 1994 ; que l'arrêt a été effectivement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Renauldon, conseiller, et lors du prononcé de l arrêt de M. Arnould, président, Mme Duno, conseiller et M.

attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 17 décembre 1996, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé

Bricout et Boilevin conseillers et lors du prononcé de l'arrêt de M. Masson, président et de MM.

l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu

même que le ministère public ; Attendu que ne précisant pas les modalités de citation du prévenu non comparant, non représenté, la cour d'appel confirmant le jugement en toutes ses dispositions, a prononcé

Sols industriels méditerranéens (SIM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de l'Union

a prononcé pour 21 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application

que les mêmes magistrats qui ont statué au fond ont assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

attaqué que les débats ont eu lieu le 16 juin 1989 en présence de la partie civile ; que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le 29 juin et que la décision a été effectivement prononcée

attaqué, que le divorce des époux Y... a été prononcé par un arrêt devenu définitif du 4 novembre 1997 ; que si cet arrêt a, au mépris de l'indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire,

lors du prononcé de l'arrêt et qu'ainsi la composition de la Cour était irrégulière, sans que cette irrégularité puisse être justifiée par les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 4 octobre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende et a ordonné,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence