Par un jugement du 9 février 2016, le plan de sauvegarde a été résolu et la société Serip a été mise en redressement judiciaire. 3.

provisoire des poursuites produit effet au jour de son prononcé ; qu'en admettant que M.

Y... pour les besoins de l'exploitation d'une maison de retraite ; que ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire le 12 février 1991, la banque a déclaré sa créance le 26 mars suivant, laquelle

ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, PAR JUGEMENT DU 20 JUILLET 1970, A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET, LE 30 NOVEMBRE

Sur la provision réclamée.

des poursuites individuelles au terme de la procédure collective, que la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de la créance exigible constatée par le jugement du 9 juillet 1997 a été recouvrée

-15.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU

X..., à une date à laquelle il ne disposait pas du pouvoir d'accomplir un acte professionnel en raison de sa suspension provisoire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cet acte était atteint

judiciaire de la SCI avait été converti en liquidation judiciaire et que par ordonnance du premier président en date du 17 octobre 2018, la suspension de l'exécution provisoire attachée à cette décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., liquidateur de la

Y... ayant fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire le 11 avril 1990, avant d'être destitué de ses fonctions par jugement du 6 juillet 1993, la CDC, faisant application des stipulations du contrat

Ce commandement étant demeuré infructueux, la banque a poursuivi la procédure de saisie immobilière. 4. Le 13 octobre 2014, la société [...] a elle-même été mise en redressement judiciaire. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, que Mmes

24.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

X... savait lors de la conclusion de cet accord qu'il ne pourrait pas le respecter, et, d'autre part, que la déclaration de TVA de décembre 1996 n'avait pas été suivie de paiement en raison du redressement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 février 1985, la suspension provisoire des poursuites a été prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Compagnie industrielle du papier

Hubert A..., ès qualités de d'administrateur provisoire du redressement judiciaire de la société CODEC, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; MM. X..., Z..., A... et B...