Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Foussard, avocat de M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association de l'Oeuvre Falret, les conclusions de M.

Dorly, conseiller, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la Caisse générale d'assurances mutuelles, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de agent judiciaire du Trésor, les conclusions

Badi, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal de Neuville aux Bois, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., les conclusions de

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier de Saint-Fargeau Ponthierry, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les

Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., épouse X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Badi, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal d'Aix, 2e Division, de Me Choucroy

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier des Martres de Veyre,

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Fontaine, les conclusions de M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société des Etablissements Ballande, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts

Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du comptable

Assié, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur principal des Finances de Château-Thierry, les conclusions

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Corse, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCI Madre, de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M.