contribué aux charges du mariage, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation

de manque de base légale, le pourvoi ne vise qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen

de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Grenoble, 8 mars 1990

avait pu être considéré comme le mandataire apparent du vendeur pour la réception du prix et d'autre part qu'il soit alloué, dans cette hypothèse, des dommages-intérêts, dont l'évaluation relève de l'appréciation

de faux en écriture de commerce ou de banque qu'ils ont retenus à la charge du prévenu ; Que le moyen qui, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions, revient à remettre en question d l'appréciation

Z..., qui avait exploité un fonds de commerce en commun avec Mme Y..., l'a assignée en paiement de diverses sommes résultant de cette exploitation commune ; qu'une expertise a été ordonnée et le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre

prévenir, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-51 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation

Y... s'étant incomplètement acquitté de la dernière de ces échéances, la banque a engagé des poursuites à son encontre en lui réclamant une somme calculée en fonction des dispositions du jugement de 1975

sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité contractuelle suppose la preuve d'une inexécution d'une obligation née de la convention à l'origine directe du préjudice invoqué ; qu'en s'étant fondé

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié en justifiant de l'impossibilité

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Esem Etirage à lui payer des indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1 /

paragraphe du testament, d'une violation des articles 967 et 1003 du Code civil et d'un grief d'absence de recherche de la volonté de la testatrice, qui manquent en fait, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

du fond ; Et attendu, ensuite, que l'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L. 441-7 du Code du travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

privation d'aliments envers un mineur de quinze ans par une personne en ayant la garde, délits dont elle a déclaré coupable de demandeur ; Que dès lors le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation

circonstance aggravante d'effraction ; que cette connaissance n'est pas constatée par l'arrêt attaqué " ; Attendu que, sous couleur d'une insuffisance de motifs, le moyen tente de remettre en cause l'appréciation

; Et attendu que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la mauvaise foi des débiteurs ; qu'un tel moyen ne