cigarettes ou des projections de liquide inflammable brûlant ; "alors que le droit à un procès équitable, qui inclut le principe de l'égalité des armes, implique que la défense soit en mesure de disposer

par nature, une telle prime suppose l'existence d'un "résultat" positif, dûment établi par le bilan de l'exercice ; qu'en refusant de prendre en considération cette donnée qui résultait, fût-ce implicitement

n'avaient pas eu d'effet à l'égard de tous, y compris les organisations syndicales, déjà représentées au sein de la MSA IDF, dans la mesure où il s'agissait là d'un moyen d'information conforme aux dispositions

temps de travail effectif ; qu'en déduisant, après avoir écarté les attestations produites par l'employeur, que le temps de transport constituait un temps de présence où les salariés étaient à la disposition

dudit immeuble pour la perte du bénéfice de ce contrat, des frais de réinstallation dans de nouveaux locaux et les divers frais annexes qui en résultent ; qu'il importe peu qu'il n'existe aucune disposition

juillet 1992, qui, d'une part, dans les poursuites exercées contre Jean-Luc X... et la SA Etablissements X... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a constaté que les dispositions

herbagère préexistante, mais a créé un nouvel accès à partir d'un petit portillon, créant véritablement un accès interdit par l'article ND 3-1 du POS ci-dessus visé ; qu'elle a d'ailleurs admis implicitement

un recours contre une décision implicite de rejet d'une demande, dès lors que l'article 80-1-1 se réfère à l'article 81, sans y apporter de dérogation. 18.

de tous les paragraphes des conclusions faisant mention, soit de la pièce n° 50, soit de toute référence à ladite pièce ou à son contenu et de confirmer les décisions entreprises en toutes leurs dispositions

de l'article L. 442-6 I-2° du code de commerce, quand les demandes des sociétés EFI et AIG déférées à la cour d'appel n'avaient pas nécessité l'application par le premier juge de cette disposition, la

premières conclusions avoir respecté les obligations de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 en notifiant au gérant les conséquences du non-respect de l'accord d'échelonnement emportait, implicitement

Sur la demande subsidiaire de Mme [N] L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en

été mis en place, sans rechercher si cet accident n'avait pas pour origine le refus des salariés d'utiliser tout système de protection et notamment les moyens de protection individuelle mis à leur disposition

la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique sont applicables aux prêts consentis à des professionnels, dès lors que la codification s'est faite à droit constant ; que, la codification des dispositions

ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de congés pour déterminer le nombre maximum de journées travaillées annuellement dans l'établissement parisien sans implication

qu'il ne disposait d'aucun moyen suffisant pour contraindre le juge à accomplir un tel acte ; "alors que les dispositions des articles 648 et 651 du Code de procédure pénale qui imposent, en cas de

la taxe spéciale de consommation ainsi créée par la loi à la somme de 0,06 euro par litre de carburant consommé, à compter du 1er février 2002 ; que, par ailleurs, l'article 267 du code des douanes dispose

société nommément désignée ; que les pièces produites aux débats par les prévenus démontrent de manière évidente que, bien qu'ayant fait l'objet d'autorisations administratives, pour la plupart implicites

des soins aux assurés sociaux" ; que, si l'UDSML avait eu connaissance, dès janvier 1989, d'anomalies dans l'organisation et le fonctionnement du Centre de médecine du sport, ainsi que de l'implication

10 mars 1927 ; que la chambre de l'instruction, qui reconnaissait expressément dans sa décision que les autorités italiennes avaient omis de communiquer au soutien de leur requête une partie des dispositions