siège est ..., 2 / de M. le directeur régional interdépartemental de la solidarité et de la santé, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assisses du NORD sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

1999, qui, statuant en application de l'article 647-4 du Code de procédure pénale, a rejeté sa demande en inscription de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

compétent, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de la note d'information du 7 octobre 1992 et de la lettre de M.

tiré de la subdélégation de pouvoirs ; que dans son courrier parvenu au greffe de la Cour le 30 juin 1997, il ne soulevait aucun moyen nouveau mais produisait des pièces à l'appui du moyen précité ; qu'en

d'homicides et blessures involontaires et de contraventions connexes au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les conclusions du prévenu aux fins d'audition de témoins ; "alors qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande d'audition de témoins

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

CECICO CREDIT, Compagnie européenne de crédit pour l'industrie et le commerce, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

de cassation, pris de la violation des articles 408 et 150 du Code pénal ; 593 du Code de procédure pénale ; manque de base légale ; omission de statuer ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y...

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision rectificative et écarté toutes autres demandes alors, selon le premier moyen, 1 /, qu'il y a omission de statuer dès lors que le juge ne tranche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt

chef de zone par la société Etablissements Thévenin-Ducrot, devenue la société Thévenin-Ducrot distribution (TD distribution), a été licencié le 27 février 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen

pris en ses deux branches : Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la circonscription territoriale d'une union de recouvrement des

Y..., du chef de dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen