de celui-ci, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, MM.

Y... pour accuser réception du cautionnement sur attribution des parcelles objet de la promesse d'achat se bornait à demander un justificatif d'accord de prêt, mais sans subordonner le principe de l'attribution

et des motifs adoptés des premiers juges que les trois entreprises qui avaient soumissionné lors de la procédure d'appel d'offre déclarée infructueuse ont toutes été consultées lors de la procédure de

civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], (le syndicat) a fait pratiquer à l'encontre de la société Le Triplex (la société) des saisies-attributions entre les mains

ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions, lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ; qu'en validant le redressement

N... , domicilié en Suisse, et de Mme C... ; que le 9 avril 2015, Mme C... a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SCP Pellier-Rocher-Hoffmann-Thill, notaires associés, pour avoir

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure

. ; que, par acte du 10 février 1994, la Société générale a fait pratiquer une saisie-attribution sur le prix de cession ; que le prix, réduit par acte du 26 décembre 1994 à un montant inférieur, a été

, sur le fondement de ces contraintes, à une saisie-attribution au préjudice de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

et violé les dispositions de l'article 139 du code de procédure pénale lesquelles constituent des règles de répartition des compétences d'attribution entre deux juridictions ; que dans ces conditions,

décembre 1997 ayant ordonné l'expulsion de la société après avoir constaté la résiliation du bail s'opposait aux demandes de cette société, la cour d'appel a violé les articles 488 du nouveau Code de procédure

N... a contesté la validité de ces saisies-attributions ; Attendu que M.

avait achetée à la société Norsk hydro azote (NHA), et dont le distributeur était la société Bord Na Mona (BNM), a obtenu en référé, sur le fondement de l'article 873, second paragraphe, du Code de procédure

préférentielle, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont la faculté d'accorder l'attribution préférentielle d'un local d'habitation lorsque le demandeur, seul parmi les cohéritiers à avoir charge

Faits et procédure 1.

X... des sommes à titre de rappel de salaires et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions claires

Y... l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis évalué à la somme de 620 000 francs et d'avoir dit que la somme de 13 000 francs prélevée par Mme X... le 10 septembre 1985 sur le compte joint de

43 et 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 1411 et 1413 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer