. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

, même lorsque celle-ci est lue par un seul des juges du siège, en application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale; qu'aucune des mentions de l'arrêt ne permet à la

contestée du 3 septembre 2013) et le 8 novembre 2013, (point de départ du service de la pension octroyée par la décision non contestée du 18 mai 2016) ; qu'aussi en mettant à la charge de la caisse le

Faits et procédure 1.

civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peuvent

D... pour les faits d'attouchements commis sur ses deux fils ; "aux motifs que, sur les faits dénoncés par O... et Y... C..., O...

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

le syndicat FO, non signataire des protocoles, a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'arbitrage sur la répartition des sièges à pourvoir, à laquelle l'inspecteur du travail a répondu par décision

seconde ; qu'à la suite du contrôle de légalité de la procédure effectué par la sous-préfecture de Vendome, le conseil municipal a annulé la procédure de marché négocié par délibération du 05 septembre

Faits et procédure 1.

prononçant sur les intérêts civils, a sursis à statuer sur la demande de la compagnie d'assurance ABEILLE-PAIX ; 2°) contre l'arrêt n° 1060 de ladite Cour, du 12 décembre 1989 qui, dans la même procédure

X..., en raison du comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de troisième part, le respect des obligations de pointage au sein d'un

, toutefois il a conservé en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants du code de procédure pénale, les décision de renvoi devant la cour d'assises et la cour d'assises siégeant en

T... et la décision de non-lieu sera confirmée ; "1°) alors que selon l'article 226-10 du code pénal, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision de relaxe, devenue définitive,

contraire du président de la chambre d'accusation, il ne l'autorise aucunement à procéder précipitamment au règlement de la procédure avant l'expiration du délai d'appel, un tel mode d'opérer impliquant

vous aviez la charge, à ne pas respecter les horaires de travail, à montrer beaucoup de réticence pour exécuter les ordres de Mme B..., à critiquer l'attitude de votre supérieur hiérarchique, des décisions

que les parties avaient "arrêté entre elles un accord mettant fin à la procédure" et que la société Locagen avait pris l'engagement de payer sa dette envers la société Vito par un nombre précisé de mensualités

X..., tout en retenant qu'il était forclos, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 114 du nouveau Code de procédure civile, 6,

civile ; Mais attendu que le tribunal, en statuant sur la validité du commandement, a tranché un incident de procédure et non un moyen touchant au fond du droit ; que le pourvoi est recevable ;

fin aux incertitudes de classement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance qu'aurait eu le commissionnaire en douane de procéder à une fausse déclaration, n'a pas légalement justifié