FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre nautique de Marennes-Chassiron, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de

du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 605 et 945 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et

rendu le 16 septembre 1988 par le tribunal de commerce de Paris, et en s'appropriant les motifs de ce jugement, elle avait fait valoir que la recevabilité de l'action engagée à l'encontre des transporteurs

[TL] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

serait revêtu l'arrêt du 21 novembre 1989, en mesure de vérifier la recevabilité de l'action civile de M.

Le renouvellement de la mesure a été régulièrement autorisé par le juge des libertés et de la détention. 2.

aux fins de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre le 26 juillet 1990 ; "aux motifs que la condamnation étant passée en force irrévocable de chose jugée

de ces demandes et au principe du droit à indemnisation ; que par suite, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces décisions, non frappées d'appel, exclut que le FGTI conteste à nouveau la recevabilité

statuant ainsi, alors que ce jugement s'était borné à admettre la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, sans se prononcer, dans son dispositif, sur la loi applicable au litige, la cour

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 2020), par jugement du 21 juin 2018, un juge des enfants a confié M.

H... ; qu'en retenant cependant que l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 31 août 2011 et à l'arrêt confirmatif du 26 février 2013 faisait obstacle à la recevabilité de ces demandes ultérieures

X... et les a condamnés pénalement et a ordonné la destruction, sous astreinte, de l'extension réalisée sur la parcelle cadastrée section K n° 12 du cadastre de Quimper ; "aux motifs adoptés du jugement

X... a saisi un juge de l'exécution pour voir constater la nullité des deux significations et déclarer non avenu l'arrêt du 20 juillet 2000, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau

L... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la dénonciation de deux procès-verbaux de saisies-attributions pratiquées en 2015 à la requête

Or, comme le retient le jugement l'expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

, que le liquidateur judiciaire de la société Comptoir de distribution électrique (la société CDE) a assigné M. et Mme X..., dirigeants de la société CDE, en paiement des dettes sociales ; que par jugement

non dénommée, des chefs d'escroquerie, fraude ou fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Par ordonnance du 17 mai 2024, un juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge des tutelles sur requête de Mme [Q], a autorisé celle-ci à accepter purement et simplement la succession de [