[G] a demandé le report de l'audience. 10.

ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet

sur la surveillance douanière ; qu'elle a encore énoncé (point 32) qu'il ressort du libellé de l'article 204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans les

Le 12 décembre 2022, le comité a saisi le président du tribunal judiciaire en référé d'une demande tendant à la suspension de tous les effets des décisions adoptées par le comité lors de la réunion qui

maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Par jugement du 26 février 2019, un tribunal de grande instance a rejeté la demande de report de la vente, dit qu'il serait donc procédé ce jour à la vente aux enchères publiques puis déclaré M.

de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, avait pour effet d'établir un délai de prescription au-delà duquel l'URSSAF n'était plus fondée à recouvrer la cotisation prévue à

remise en état alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance de responsabilité, le risque garanti est constitué par les dommages qui trouvent leur origine dans un fait survenu entre la date de prise d'effet

de la taxe foncière soit en conformité avec la loi ", cette circonstance n'est pas de nature à démontrer qu'aucun vote n'était intervenu sur cette répartition à la réunion précédente et que le président

d'un jugement ; Attendu, selon l'ordonnance du juge d'instance, attaquée, rendue en dernier ressort, que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

, le dossier révèle que les recherches sont demeurées vaines dès lors que le dénommé Y..., alias "Z...", n'a pu être localisé ainsi qu'il ressort du retour de la commission rogatoire du 3 octobre 2002

des charges ne prendra effet qu'après la signification de l'arrêt qui, au vu du résultat d'une mesure d'instruction, la déterminera ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause réputée non écrite est

effet de replacer l'intéressé dans l'état d'une personne jugée en premier ressort et en instance d'appel ; qu'en énonçant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 148 2, alinéa 2, du

X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Brunoy a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 23 septembre 1998) rendu en dernier ressort de proroger les

A... en cherchant à l'isoler et à le mettre en difficulté par la perte de ses repères dans un but gratuit est établi par les pièces du dossier ; que cette attitude focalisée sur la personne de M.

code de l'environnement ; Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation des dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes

de reporter la rupture du contrat de travail à la date d'acceptation, la renonciation effectuée le 20 septembre n'avait pas été faite hors délai et que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle

de la sécurité sociale, de sorte que le directeur de l'organisme créancier n'est pas fondé à décerner une contrainte pour une créance qui n'a pas acquis un caractère définitif ; qu'en l'espèce, il ressort

Z..., que les effets du divorce remonteront entre les époux au 1er novembre 1991, date de cessation de leur cohabitation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 262-1 du code civil que celui

des marchés du premier appel d'offres entre les entreprises BIR, Bornhausser et Terca et une tentative de répartition des marchés du second appel d'offres entre ces mêmes entreprises, l'entreprise CTP