de "crédit-bail" liant la société Garage Laas à la société Parfip, alors, selon le moyen : 1 / que l'indivisibilité objective d'un contrat de financement et d'un contrat de prestations de services

à l'expiration du contrat de location-vente et déclarer en conséquence irrecevables ses demandes en résolution de ce contrat de vente et du contrat de location-vente alors, selon le moyen : 1°/ que

en contrat à durée indéterminée et de droit acquis à la poursuite de ses fonctions d'intérimaire à l'échéance de son contrat, M.

[G] produit un contrat de travail signé avec la société Syed Rashid dont le numéro RCS 524695640 figure en bas de page le contrat est en date du 20 mai 2013 à effet du 24 mai 2013, le salaire fixé était

La société BNP fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de fourniture/sponsoring, les contrats de maintenance et les contrats de location financière conclus par l'association Usam, les premiers avec

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le dernier contrat à durée déterminée a pris régulièrement

à durée déterminée ; qu'en relevant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, que cette dernière

moyen, que le refus de renouvellement du contrat de franchise peut être considéré comme abusif au vu de l'activité déployée par le franchisé et des dépenses faites par lui en exécution du contrat, ainsi

Le 15 mai 2015, la société a mis un terme à la période d'essai et, le même jour les parties ont signé un document intitulé : « Rupture du contrat existant et mise en place d'un nouveau contrat dans une

à nouveau, par contrat à durée indéterminée, pour exercer à temps partiel des fonctions de représentant de commerce ; que le contrat de travail a été poursuivi à partir du 1er septembre 1999, à temps

contractuelles ou conventionnelles prévoyant une durée moindre, que le contrat ait été ou non formalisé par écrit ; qu'en décidant néanmoins que le contrat emploi-solidarité conclu entre le Lycée hôtelier

des contrats litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'ASSEDIC, quelle était la nature desdits contrats et s'ils n'échappaient pas à la législation du travail, la

X..., et qu'en conséquence, la charge de la rupture des contrats de travail n'incombe pas à la société locataire-gérante, alors, selon le pourvoi, que la location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire

la liant à la société AB + et elle a cessé les paiements ; Attendu que la société Le Bouquet d'Orléans fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résiliation du contrat de crédit-bail, alors

" devrait prévenir l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, qui se limitait pourtant à prévoir l'obligation pour la partie ne souhaitant pas voir un nouveau contrat succéder au contrat

, le juge-commissaire est seul compétent pour connaître d'une demande de constatation de la résiliation du contrat, résultant de la décision de ne pas continuer le contrat de bail ; qu'en retenant la compétence

de travail à durée déterminée à la suite du refus par le salarié d'une modification substantielle du contrat, incombe à l'employeur ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture, en

[L] a été engagé en qualité d'intervenant socio-culturel par l'association Ceraf solidarités du 1er septembre 2010 au 30 août 2017 d'abord par contrat à durée déterminée puis par une succession de contrats