593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui aurait déclaré Jean X... seul responsable de l'accident mortel

[Z] avait occupé le même emploi de « mouleur plastique » ou d' « opérateur presse plastique » dans le cadre de soixante-dix neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce

avocat radié d'une demande de réinscription au tableau, les juges du fond doivent rechercher si, depuis le prononcé de la sanction disciplinaire, l'intéressé s'est amendé et remplit les conditions de moralité

dans la vie du couple parental en Espagne doivent trouver leur solution devant leur juge naturel dans ce pays ; que les déclarations d'Hubert X..., selon lesquelles sa remise l'exposerait à un danger mortel

que ce dernier a circulé à gauche de l'axe médian de la chaussée par rapport à son sens de circulation est la cause directe de l'accident au cours duquel Lionel Y... puis Christèle Z... ont été mortellement

d'ailleurs eu lieu, les demandes pour entendre des témoins intéressants, qui subissaient des pressions professionnelles, ayant été rejetées, qu'elle relevait des contradictions dans l'instruction sur la moralité

ministère public doit procéder à une enquête sur le comportement du requérant et le bien fondé de la demande, l'enquête devant porter sur la situation familiale et professionnelle, les ressources et la moralité

déclarations de ce dernier, ni la localisation des débris provenant de la collision ; qu'aucun autre témoin que David A... ne s'est manifesté et n'a pu être entendu, alors que, dans le cadre d'un accident mortel

Mabadi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 29 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour coups mortels aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant

automoteurs de manutention à conducteurs portés, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de ses demandes de réparation civile à la suite de l'accident mortel

par arrêt incident, a rejeté la demande de la défense tendant à ce que la question principale de meurtre, telle qu'elle résulte de l'arrêt de renvoi, soit décomposée en trois questions sur des coups mortels

décès, en se bornant, sans justification aucune, à imputer le décès à une " récidive d'embolie pulmonaire compliquée avec résistance à l'Héparine ", cause médicale et technique mais non juridique, de la mort

et par conséquent à caractériser l'intention d'homicide ; en l'espèce, les conséquences n'ont pas été mortelles en raison du réflexe de la victime de s'abaisser ou de détourner le bras du tireur ;

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 26 novembre 1999, qui, pour violences mortelles aggravées commises en état de récidive, l'a condamné à vingt-sept ans de

présence, Philippe Y... a concouru aussi, aux violences perpétrées sur Antoine X..., qui devaient entraîner le décès de ce dernier et qui ont été manifestement portées avec l'intention de donner la mort

ce comportement pour le moins inadéquat de la part d'un chauffeur professionnel, même débutant; "alors, d'une part, que commet une faute personnelle ayant un lien de cause à effet certain avec la mort

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction volontaire de biens par incendie ayant entraîné la mort

préjudice subi par la victime du chef de l'accident ; " alors que la pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel

empruntait » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'organisateur de ce sport ne s'était pas abstenu de délivrer au participant la moindre information sur le risque de chute mortelle

exacte; qu'ainsi, nonobstant l'absence de preuve d'un contact entre le véhicule de Raymond A... et celui de Catherine Z..., l'implication du second dans l'accident dans lequel Raymond A... a été mortellement