[V] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que les huissiers de justice peuvent à la requête de particuliers « effectuer des constatations purement matérielles,

La société Up to Motion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'article 13 des conditions générales du contrat, alors « que, pour rejeter la demande de nullité de l'article 13 des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

L'huissier de justice désigné a exécuté sa mission le 17 mai 2017. 4.

X... avait fait valoir que l'employeur, saisi d'une demande de communication des motifs du prétendu licenciement économique intervenu, s'était borné à énoncer les critères énumérés à l'article L. 321-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de mise en liberté formulée dans le cadre d'une demande d'extradition doit s'apprécier conformément aux règles qui régissent la matière ; que les juges français, même agissant dans le cadre d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fondée à demander la liquidation de l'astreinte provisoire pour la période ayant couru entre le 2 janvier 1997 et le 30 novembre 2000, que le constat d'huissier de justice produit par M. et Mme X... ,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la société IFA devant le juge des référés pour qu'il soit ordonné à l'huissier de justice de lui remettre l'intégralité des documents recueillis au cours de l'exécution de la mesure ordonnée et placés

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° Q 17-23.725 Aide juridictionnelle totale en demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Pour débouter la société sortante de sa demande tendant à la condamnation de la société entrante à lui rembourser les sommes versées au salarié, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas du fondement de