des affaires juridiques, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

décision sur les attestations émanant des agents de l'administration fiscale requérante, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 16 B du Livre des

Y..., et qu'un arbitre a été désigné par la société Francincom ; qu'un président de tribunal de commerce, saisi sur requête par M.

des prestations en espèces, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CPAM

avec pour mission de se constituer partie civile et de réclamer des dommages-intérêts dans la présente procédure ; qu'à l'audience du 30 mai 2006 du tribunal correctionnel de Libourne, le GFA Domaine

par le premier président d'une cour d'appel, que M.

qu'en l'état des pièces présentes au dossier, le tribunal ayant constaté que la lettre recommandée n'était pas au dossier, la citation directe était nulle, ne permettant pas de connaître sa date exacte

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

décisions rendues entre les parties, pour écarter la demande de sursis à statuer, et annuler la procédure de saisie-attribution, puisque M.

, président, M.

2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.

Depretz, président, X... et Gillet, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles ou doivent être déclarées nulles les décisions rendues par les juges

la précédente ordonnance rendue le 7 juillet 2004 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, sans lui-même statuer sur le bien fondé de la requête, le juge des

recevable contre une ordonnance de renvoi en matière correctionnelle qui présente le caractère d'une décision complexe en ce qu'elle a également prononcé un non-lieu partiel envers certaines parties"

Mercier, président, MM.

vendu sur licitation, en exécution d'une décision judiciaire, à la réquisition de M.

1996, où étaient présents : M.

ait été prise par la Cour, l'arrêt ainsi rendu, sans débat contradictoire et sans audition du ministère public, est nul ; " alors, enfin, qu'à supposer que la décision ait été prise par le président

1995, où étaient présents : M.

Gardier Pierre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, présent lors des débats, Mme Faivre-Dupaigre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, présente