AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des

La banque ne rapporte pas la preuve que les dispositions précitées du code de la consommation ont été alors respectées. Elle ne peut donc réclamer à M.

prescrite l'action en comblement de passif dirigée contre M.

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1963 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE

Par courrier du 10 juillet 2002, vous m'avez répondu, en m'opposant une fin de non-recevoir … .

pourvoi n° 04-10.353), que Mme X... qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis plusieurs immeubles en prenant l'engagement de les revendre dans le délai légal ; qu'ayant été soumis à la formalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

portant le numéro 2, à savoir l'envoi dans le délai prévu par la loi de la lettre recommandée prescrite par l'article 557 du Code de procédure pénale ; " alors que l'huissier chargé de délivrer une

président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, à laquelle le greffier a procédé à haute et intelligible voix : " alors que la lecture de l'arrêt de renvoi prescrite

D'UNE PART, L'ARTICLE 94 TER, LOIN DE CONSTITUER LE DROIT COMMUN EN MATIERE DE CONTRATS D'EXPATRIES EST UN TEXTE DE CARACTERE DEROGATOIRE ET EXCEPTIONNEL ; QUE DES LORS, EN CONSTATANT QUE LES FORMALITES

JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 1ER JUILLET 1980) DE NE PAS MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE FORMALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

ALORS QU'IL EST CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE APPELES ET DENONCES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'EST OPPOSEE A LEUR AUDITION ; ET ALORS QUE LA LOI EXIGE SEULEMENT, NON

N., témoin non signifié, "n'a pas prêté serment, ayant été la concubine de l'accusé, et a été entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ; alors, d'une part, que le témoin régulièrement

a un caractère substantiel dont l'omission entache de nullité la procédure suivie devant la cour d'appel ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513

d'origine, prévu par l'article 8 de la loi du 6 mai 1919, X... a été condamné de ce chef par les juges des deux degrés de juridiction, qui ont écarté préalablement l'exception de nullité du procès-verbal précité

LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, A ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR LE SECOND JURE DE JUGEMENT ET NON PAR LE PREMIER DES DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE TIRES AU