être une note en délibéré ainsi que diverses pièces sans autorisation ni sollicitation de la cour si bien que les documents en question seront écartés des débats ; "1°) alors que le magistrat instructeur

préalable à son élargissement et le solde en dix mensualités ; que la partie préalable a été déposée dans les jours suivant l'arrêt ; que le demandeur a par la suite sollicité auprès du magistrat instructeur

pour des abus de bien sociaux au seul préjudice de deux sociétés et les a notamment relaxés, décision aujourd'hui définitive, pour des abus de confiance au préjudice de la société CBR, le magistrat instructeur

comme il s'y était personnellement engagé lors de son audition du 22 décembre 1994, une analyse et une synthèse de documents ainsi que les documents eux-mêmes, malgré le rappel susvisé du magistrat instructeur

en se déportant sur la droite, ce qui suppose que le skieur s'était auparavant replacé derrière le bateau ; que, si, lors de la reconstitution des faits, il a été établi, en présence du magistrat instructeur

qu'un doute peut subsister sur la licéité de ces documents ; que les circonstances de la délivrance de ces documents sont encore inconnues, Arcadi X... n'ayant pas encore été présenté aux magistrats instructeurs

partie de l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement après requalification des faits, dès lors qu'il résulte de la procédure que le magistrat instructeur

pertinent, puisque dans une lettre du 24 avril 1991, Georgette Z..., sachant que l'instruction allait être clôturée, n'a formulé aucune observation en ce sens en sollicitant seulement du magistrat instructeur

motifs qu'il s'avère que le réquisitoire introductif a visé la seule plainte avec constitution de partie civile de Guy Y... du 21 avril 1994, ce qui limitait incontestablement la saisine du magistrat instructeur

sont trop incomplets pour permettre une reconstitution exhaustive des mouvements de fonds ou des échanges de titres qui ont pu intervenir ; l'expertise comptable réalisée à la demande du magistrat instructeur

de sûreté ; 1 ) "alors que, d'une part, le placement sous contrôle judiciaire n'est pas discrétionnaire et doit être motivé ; que le principe de la présomption d'innocence impose au magistrat instructeur

agression sexuelle sur mineur de quinze ans excluent, par elles- mêmes, la mauvaise foi d'Emmanuel Y... lorsqu'il a dénoncé ces faits en les imputant à la partie civile ; qu'en conséquence le magistrat instructeur

l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat- instructeur

durée totale de 23 h 30, Roger Z... a indiqué que son état de santé n'avait pas altéré son jugement et n'a formulé aucune demande d'examen médical ; "qu'entendu le 16 juillet 1998 par le magistrat instructeur

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que la lecture de la plainte d'Eric X..., comme celle de divers documents rédigés par lui et adressés au magistrat instructeur

élargissement, que « la cour constate que l'article 146 du code de procédure pénale ne précise nullement que la requalification des faits en cours d'information doit émaner exclusivement du magistrat instructeur

Par ordonnances du 29 mai 2015 rendues au visa des articles 432 et 446-2 du code de procédure civile et notifiées par lettres du 4 juin 2015, le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire

X... à son ancien employeur, la société "La Cochonaille", le magistrat chargé d'instruire l'affaire lui a fait injonction, par ordonnance du 19 juin 2001, de communiquer ses conclusions avant le 2 novembre

notre procédure par les parties civiles ; qu'enfin, certains des inculpés en Belgique ne sont pas concernés par notre instruction ; 1 ) alors que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'instruire

l'affaire, alors, selon les moyens, que le conseiller chargé d'instruire l'affaire ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries que si les parties ne s'y sont pas opposées ; que l'arrêt