civile, lorsqu'il est fait droit à une requête, toute intéressé dispose du droit d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; que ce texte, qui institue une voie

recevabilité du pourvoi en cassation formé par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, demandeur en première instance, en l'absence d'assemblée générale ayant autorisé ce syndic à former cette voie

que cette lettre d'information faisait abusivement apparaître les voies et délais de recours ; qu'aux termes de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 593 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision tend à faire

En outre, la décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision interprétée.

Cette lettre répond aux exigences du décret du 6 juin 2001 qui précise que l'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de la décision.

d'incompétence ; qu'elle ne change pas la nature du jugement qui est un jugement d'incompétence ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article précité doivent trouver à s'appliquer de sorte que la voie

ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

correctionnel du district de Lausanne le 5 mai 1983 étant précisé dans la requête que l'intéressée aura la possibilité de demander le "relief du jugement lausannois" ; qu'en l'absence d'opposition ou de voie

offrir la possibilité de présenter ses observations sur la mesure de confiscation affectant son droit de propriété et disposer d'une voie de recours effective à l'encontre de celle-ci ; que, dès lors,

DEPOSER UNE REPLIQUE A CE MEMOIRE ET QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE N'A PAS ETE PLEINEMENT RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE

article 703 ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites des sociétés de Crédit Foncier hors les cas prévus par l'article 37 du décret, un tel jugement n'est susceptible d'aucune voie

ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LA CAUSE DE LA DEMANDE NI VISE LES DOCUMENTS PRODUITS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE

D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE QUI AVAIT ETE VERIFIEE ET ADMISE AU PASSIF; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ORDONNANCE SUSVISEE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE

caractériser les diligences particulières à l'instruction de ce dossier et les circonstances exceptionnelles et insurmontables pouvant justifier, indépendamment de l'exercice normal par le mis en examen des voies

moyen, 1 / qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification du jugement du 23 février 1992 comporte deux pages, une première page indiquant que le jugement peut faire l'objet "de l'une des voies

l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies

LADITE CAISSE ET AUX RENSEIGNEMENTS INEXACTS QUI LUI AURAIENT ETE DONNES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS PRESENTE A LA CAISSE UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION QUI LUI AURAIT PERMIS L'EXERCICE DES VOIES

X... avec indication de la voie de recours lui étant ouverte, le juge-commissaire a autorisé la vente sur la requête du liquidateur ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.