AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d4cd5801467740eb10
29 janvier 2002
29 janvier 2002
cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS
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cr
61372562cd5801467741d3db
14 mai 1996
14 mai 1996
la seconde, et qui stipulait que "l'examen porte-r(ait) notamment sur les points suivants : les charpentes, afin de déceler, en particulier, une absence de boulon d'assemblage, des défectuosités de soudage
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