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15 202 résultats pour « Soudri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d4cd5801467740eb10

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS

Source officielle

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CC

cr

61372562cd5801467741d3db

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

la seconde, et qui stipulait que "l'examen porte-r(ait) notamment sur les points suivants : les charpentes, afin de déceler, en particulier, une absence de boulon d'assemblage, des défectuosités de soudage

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a07c

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

qu'elle soit, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère ; que pour refuser de considérer que l'affection lombaire dont souffre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300375

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[E] et Mme [A] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l'acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300823

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

accès direct à la voie publique, au besoin par des aménagements, la cour d'appel a dénaturé ce plan en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdd4

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

; qu'il n'y avait donc pas eu évocation et que le principe du double degré de juridiction lui interdisait, en l'état de la procédure, de statuer sur l'évaluation d'un préjudice qui n'avait pas été soumis

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CC

comm

6079d3c39ba5988459c59967

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la créance née de la prestation compensatoire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300949

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2016), que la SCI L'Emile (la SCI), propriétaire de plusieurs lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00414

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

M..., pour le 18 mai 2010, en qualité de soudeur, pour accroissement temporaire d'activité, concernant des travaux sur le bateau "[...]" afin de respecter les délais sous peine de pénalité.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03451

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

G... mentionnait dans sa plainte "souffrir d'un fort handicap auditif, source d'un important stress qui s'ajoute à celui généré par son activité qui exige beaucoup de rigueur, compte-tenu notamment des

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comm

613720d5cd580146773eec64

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

A... faisait valoir que la société Sodeix lui était redevable d'un solde de commission au titre des trois affaires conclues pour Sodeix grâce à l'intervention de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300368

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

de l'assiette de la source mais seulement à la prescription de l'usage de l'eau ; qu'en l'espèce, pour dire la commune propriétaire de la source dite du « [Adresse 4] » par l'effet de la prescription

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00490

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

condamnation, a ordonné la confiscation des scellés instruments de l'infraction : Rach/onze (ordinateur de marque Apple, modèle IMac n° A1418 et sa prise d'alimentation) et Rach/douze (un clavier et une souris

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01713

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

circonstance, d'actes d'une gravité exceptionnelle ayant causé à la victime une douleur ou une souffrance aiguë ni caractériser leur commission durant une même phase criminelle et avec la volonté de faire souffrir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

conventionnelle et non contractuelle, les salariés ne peuvent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail et qu'en l'espèce, comme l'a rappelé l'accord collectif du 1er juin 2018, aucune source

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Y... trouvait sa source dans le mode d'exercice de la profession d'avocat qui lui était imposé par la société d'avocats en énonçant que « depuis trois ans environ, j'ai vraiment senti combien I...

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cr

61372652cd58014677424ab8

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

situation de contrainte morale et d'état de nécessité ; que cette réalité a été parfaitement perçue par le juge des libertés et de la détention qui justifie notamment le placement en détention par le souci

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civ2

61372462cd58014677415122

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X..., salarié de la société SAS Pastor Soudures (la société), a été victime d'un accident sur son lieu de travail provoqué par la rupture soudaine de la clé de serrage qu'il maniait, laquelle a entraîné

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CC

cr

édure suiviec/Raymond X

61372551cd5801467741cb6d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

000 francs) ; "alors d'une part, que la société Pierre et Cristal représentée par son liquidateur, ne peut réclamer que des dommages et intérêts pour le préjudice prenant pour elle directement sa source

Source officielle