AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau

en matière référé (Caen, 6 octobre 1998) de lui avoir ordonné sous astreinte de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996, alors, selon le moyen, que, par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du travail régissaient la situation des parties, peu important à cet égard que le premier président de la cour d'appel de Versailles, saisi en référé, eût rendu sa décision sur le fondement de l'article

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

de motifs" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 222-37 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments

attaqué (Caen, 28 octobre 1999), rendu en matière de référé, que la société Serrurerie et mécanique Saint-Loise (société SMSL), qui avait commandé des matériaux à la société David, a assigné celle-ci

avec les principes résultant de l'article 33 de la 6e directive communautaire en matière de TVA, comme constituant une taxe sur le chiffre d'affaires qui ne saurait être perçue cumulativement avec la

Selon le deuxième, des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions spécialement désignées mentionnées à l'article L. 211-16 du même code, pour connaître

T... et la décision de non-lieu sera confirmée ; "1°) alors que selon l'article 226-10 du code pénal, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision de relaxe, devenue définitive,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt

les arrêts attaqués, rendus en matière de référé, que la société Sajdis était propriétaire d'un fonds de commerce d'alimentation générale, qu'elle exploitait sous l'enseigne Shopi à Reuilly (Indre) par

COMM.

X... aurait commis une telle atteinte quand cet élément était déterminant pour la qualification du chef de prévention retenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que les juges ont

X... fait grief à l'arrêt, rendu en référé, de l'avoir débouté de sa demande d'expertise complémentaire à l'encontre de la société AGF, alors, selon le moyen : 1 / qu'au sens de l'article L. 114-1 du

Il résulte de ce texte qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à vingt ans par la loi susvisée

COMM.

elle aurait dû le faire, opéré de ventilation entre les déclarations antérieures au 18 juin 1994 qui étaient prescrites en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale comme de l'article