Z..., dès lors que celui-ci n'apportait pas le moindre élément justificatif de ses ressources, de ses charges courantes et de son patrimoine ; que M.

doit être fixé par le juge d'instruction compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que ces ressources doivent s'entendre non seulement des gains, revenus et salaires

de cautionnement de 25 millions de francs manifestement disproportionné au regard des ressources disponibles de Louis X... ; que celui-ci encourt, dès lors, une nouvelle mise en détention provisoire ;

X... quand celui-ci lui a suggéré de convertir les fonds, soit une somme de 8 MF, dans des placements auprès d'une société suisse ; qu'il y a donc eu un prélèvement de 2 MF sur ces 10 MF dont 1 MF a été

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de sa participation à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

et de l'ancienneté, d'autre part, des prestations déductibles retenues au plus tôt à 60 ans pour leur valeur à cet âge ou à l'âge effectif de départ à la retraite lorsque celui-intervient après 60 ans

provisoires donnant à Mme X... la jouissance gratuite du logement familial et l'autorisation de louer les immeubles communs et d'en percevoir les fruits, ces derniers s'ajoutant, selon l'ordonnance, au montant

de leur avoir enjoint de communiquer au Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France les déclarations de leurs revenus professionnels pour les années 1987 à 1991 afin de déterminer le montant

ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 17 mai 1995, rendue dans le cadre de leur procédure de divorce, alors, selon le moyen : 1 ) que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui

et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources et des charges de la personne concernée ; que, par ailleurs, le cautionnement doit

au financement du régime serait à la charge de l'employeur ; qu'en contrepartie, les salariés percevraient notamment une ressource mensuelle qui ne pourrait être inférieure à 70 % de leur rémunération

de la tranche du barème de ressources dont dépend le montant des allocations familiales que pour celle du droit à l'allocation de rentrée scolaire, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale

X... a fait connaître aux bailleurs qu'il entendait se prévaloir de l'article 29 de la même loi, en raison du montant de ses ressources ; que les bailleurs ont assigné leur locataire pour obtenir son expulsion

A... et maintenu à 50 000 euros le montant du cautionnement mis à sa charge ; "aux motifs que M.

du Code de procédure pénale impose aux juges d'avoir égard, pour fixer le montant et les délais de versement du cautionnement, aux ressources et aux charges de la personne mise en examen, et qu'en se

et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu des ressources et des charges de celui-ci ; qu'en

de chacun des époux et déduit, des revenus annuels du ménage, 30% au titre de la part consommée par le défunt ainsi que le montant des revenus de l'épouse, fixe la perte patrimoniale résultant du décès

d'une part de consommation du concubin calculée sur des ressources du foyer différentes de celles prises en considération pour le calcul du préjudice de ses enfants, aboutit à diminuer la part allouée

pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant

X..., en qualité de caution au titre du prêt souscrit par la société Atlantique investissement, était proportionné à ses ressources nonobstant son patrimoine, après avoir constaté que M.