H... a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, par décision du directeur d'établissement prise, le 4 octobre 2018, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui l'a condamné, pour recel de vols aggravés, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis assorti

X... une certaine somme au titre du prix de vente des parts sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 1968 ; Attendu que M.

implicite de rejet de la commission de recours amiable ainsi que la décision explicite de rejet de cette même commission en date du 28 avril 2016, de condamner l'URSSAF à payer à la société Eiffage la

pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement dont huit mois assortis

sa décision, une telle faculté appartenant au créancier, savoir au Trésor public ; Attendu, cependant, que l'instance en liquidation de l'astreinte n'étant que la suite de celle ayant conduit à son

A... et Melle Z... avaient simplement été "importunés", et que la ligne professionnelle de Melle Z... avait été "bloquée", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, selon

éventuellement de toute mesure de contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction doit donner les raisons pour lesquelles elle estime que la mise en liberté assortie d'une mesure de contrôle judiciaire

société Prisme Var ont conclu un contrat de prestation de service ; que la société Prisme Var n'ayant pas obtenu la caution bancaire le 13 février 1987, la société Omnia Immobilia lui a notifié sa décision

X... ne peut échapper au prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie seulement assortie d'une mise à l'épreuve, cette sanction étant parfaitement justifiée pour sanctionner M.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 6.

sa décision du moindre motif, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que Mlle X... n'apportait

années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie

comme juridiction territorialement compétente le tribunal de grande instance de Béthune, alors que, selon le moyen, d'une part, elle soutenait que la vente du fonds de commerce litigieux avait été assortie

X... coupable de délits d'abus de biens sociaux et de délit de détournement d'actif social et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, assortie de dix

mise à l'épreuve comprenant diverses obligations ; "aux motifs qu'en répression, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu déjà condamné pour abandon de famille par une décision

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de l'application des peines, en date du 23 mars 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la période de sûreté assortissant

compensation de plein droit, sans rechercher la date à laquelle du fait de la coexistence de ces dettes connexes la compensation judiciaire devait s'opérer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

rémunérations que la société Union de crédit pour le bâtiment avait diligentée contre lui, il n'y avait pas lieu de réduire le taux des intérêts conventionnels dont la créance de cette société était assortie

[J] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de le condamner, in solidum avec la SARL, à payer à la MAF la somme de 307 872,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision,