ayant dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre d'accusation de Montpellier de l'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de refus d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire en date du 3 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

commis à l'occasion de ces faits, le dernier acte interruptif de prescription intervenu antérieurement à la réouverture de l'information, le 10 novembre 1999, est l'ordonnance de non-lieu en date du 24 mars

Daniel X..., Loïc Z..., Daniel A..., Christian B..., Bruno C..., Antonio D..., l'arrêt de cette chambre de l'instruction, en date du 1er avril 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE

N° M 16-87.405 F-D N° 958 VD1 9 MAI 2018 REJET M.

aux familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes titulaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

K..., le 26 mars 2013, M.

Y... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 21 mars 2015 à Bordeaux, les services de police, en patrouille dans

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 24 mars 2015 à 17 heures 55 alors qu'il

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a condamné les trois premiers pour escroqueries, les trois derniers pour complicité, chacun

prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'atteint depuis 1984 d'affections cardiaques qualifiées de " lourdes " par l'expert, Jean X..., 75 ans, était admis à la clinique des Dômes le 12 mars

elle ne se prescrit qu'après dix ans révolus à compter du dernier acte ; qu'Emile X... a été renvoyé devant la cour d'assises par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 mars

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 mars 2015, les agents de la direction départementale de la cohésion

N° H 24-81.292 F-D N° 00654 RB5 20 MAI 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

2020[...], certes contrainte par une mesure de saisie-conservatoire pratiquée le 3 mars 2020 et la délivrance le 4 mars 2020 d'une assignation en référé pour l'audience du 1er avril 2020 [...], sa résistance

travail, mais remise à une tierce personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte, alors que les dispositions du Code de procédure pénale n'autorisent la remise d'une citation à une personne autre

A... du 19 mars 1996 et du rapport signé par M. Z... du 23 juillet 1996 ; "aux motifs propres que, s'agissant des rapports établis par M.

propres que le rapport de la société KPMG relève que Pierre A... s'est fait rembourser, au titre de ses frais de déplacement la somme de 224 034, 56 francs pour la période du 1er octobre 1989 au 31 mars