à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

au contraire que la signification a bien été faite à la dernière adresse connue : - dans la lettre du 28 décembre 2011 que Mme Y... adresse à M.

à la commune de Fougères, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

E... ; qu'il leur a adressé, à chacun, la copie de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception à leur dernière adresse connue, chacune d'elles étant revenue avec la mention « Pli avisé et non

abusive et réputée non écrite la clause de la convention de compte version du 2 novembre 2009 figurant à l'article 3-1-1 relative à l'envoi des chéquiers par la poste et selon laquelle "le client a le

l'occurrence un certificat de non-paiement du chèque n° 7424019 d'un montant de 7774 € délivré par la Banque Postale de Lille le 18 janvier 2012 et un certificat de non-paiement du chèque n° 7424020 d'un

VIGNEAU, président Arrêt n° 240 FS-B Pourvoi n° Y 22-21.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

reçu cette déclaration, il a, le 24 juin 2013, indiqué que son adresse était située [Adresse 3], que celle de l'immeuble 1 loué était sise [Adresse 4], relevé que, page 4, la ligne 410 n'était

, dont le siège est [Adresse 21], ayant un établissement secondaire [Adresse 23], 11°/ à la société Disponis, dont le siège est chez Franfinance, [Adresse 13], ayant un établissement secondaire [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a confirmé cette ordonnance ; que La Poste a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que

caractère frauduleux ; Attendu que la société BT services fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est frauduleuse la désignation qui a pour but, même non

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte des productions que la convocation adressée à M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

erreur de la Poste, les enveloppes comportant l'adresse pré-rédigée de la boîte postale ; que pour faire face à cette difficulté, les sociétés SERIS ont fait appel à un huissier de justice le jour même

du destinataire « [Adresse 3] », M.

LA DATE DE DEPOT DU MEMOIRE, NE REGLEMENTE PAS LA FORME DE CE RECEPISSE ET N'EXIGE PAS QU'IL SOIT SIGNE PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET EN PERSONNE; QUE L'ARRET ENONCE QUE LE MEMOIRE PREALABLE, ADRESSE

distribuable – Boîte non identifiable » ; que la lettre simple envoyée par le greffe du tribunal au défendeur ayant quant à elle été retournée avec la mention « anomalie d'adresse (voie) », le juge de

le litige les opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [Z], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [G] [Z], épouse [B], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu