la cour d'appel, qui se borne à affirmer que Roland Z... ne peut invoquer sa bonne foi, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit incriminé et n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

nécessaires à l'existence de l'infraction reprochée n'était réuni ; que la fragilité juridique de l'accusation constitue un premier élément dans la caractérisation de l'abus de constitution de partie

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

, préalablement à la commission du meurtre ci- dessus spécifié, ils avaient formé le dessein de le commettre ; "aux motifs que, "si Noëlle Z... a toujours reconnu avoir été mise au courant des intentions

intentionnel nécessaire à la constitution de l'infraction ; que, dès lors qu'il était signé, il était opposable au vendeur qui pouvait se voir imputer la responsabilité de la transformation sans avoir

frauduleuse, élément constitutif des délits d'établissement et d'usage de fausses attestations, résulte de la connaissance qu'avait l'agent de l'existence de celles-ci et de ce que l'altération de la

.; que ces faits s'analysent en un acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des autres créanciers constitutif du délit de banqueroute par détournement d'actif

condamné à la peine d'amende de 1 000 francs ; " aux seuls motifs que le procès-verbal de police fait foi jusqu'à preuve contraire, ce qui n'est pas rapporté par Patrick X... en l'espèce ; qu'aucun élément

permettant de supposer que la personne mise en examen savait que ces moyens allaient servir à commettre l'enlèvement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de la complicité ; "

constitutifs des délits poursuivis ; qu'en se fondant exclusivement sur la procédure financière qui a déclaré Thérèse X... comptable de fait des associations, et en omettant dès lors de caractériser les

le bilan au 30 juin 1995 présente les apparences de la régularité ; "alors que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable qui doit être constaté en tous ses éléments

d'une faute civile ; "alors, d'autre part, que le fait pour un médecin de dénoncer fallacieusement à l'autorité ordinale, comme constitutive d'une faute professionnelle grave, une opération pratiquée

1881, 6, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments

doit contenir tous les éléments nécessaires à sa parfaite compréhension et que la nullité pour insuffisance de description doit être appréciée en fonction des seules mentions du brevet ; qu'en refusant

constitutifs d'un vol de plaques funéraires par une tierce personne ; que la Cour, en déclarant la demanderesse coupable de recel de vol de plaques funéraires sans caractériser l'origine frauduleuse

les plus élémentaires, le maintien de la validité de la procuration ne le dispensait pas de son obligation de rendre compte de sa gestion au mandant ; l'abus de confiance est caractérisé en tous ses éléments

précis et concordants pour que l'intention des quatre hommes de participer à une connivence à évasion apparaissent suffisamment établie, d'une part, et que, d'autre part, aucun des quatre prévenus ne

matériels constitutifs des faux reprochés qui ressortent de ce qui précède, sont reconnus par ce dernier ; qu'il convient de relever que le préjudice visé à l'article 441-1 du Code pénal n'exige pas qu'il

.) ; que les éventuels faits de corruption de salariée pouvant résulter de l'attribution à une salariée par un fournisseur d'un cadeau à titre privé n'ont pas été visés dans la plainte avec constitution

déjà dénoncés bien avant la diffusion du tract et ce par voie de presse ; qu'en fait, ce tract n'a fait que de reprendre des éléments d'informations qui avaient déjà été diffusés au public par voie de