par les tiers payeurs ; que si l'offre peut présenter un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime

en date du 2 décembre 2004, qui, notamment pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit

d'information que l'Administration est tenue de lui fournir, que la demande est bien fondée ; qu'à cette fin, il doit se référer, en analysant leur cohérence, auxdits éléments desquels il tire les

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Entreparticuliers.com, demanderesse au pourvoi principal.

d'actifs et de passifs tels que décrits à l'Article 2 du [t]raité et dans les annexes au [t]raité (ci-après collectivement désignés les 'Eléments Apportés')" ; que ledit article 2 précisait quant à lui

réunions du comité d'entreprise ; que si l'on peut reprocher à la direction de ne pas avoir donné des informations suffisantes plus tôt, l'élément intentionnel de l'entrave fait défaut dans la mesure

celle issue de l'ordonnance du 11 février 2016 ; 3°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2000, qui a relaxé Jean Luc A... du chef d'abus de confiance et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2021), en septembre 2017, Mme [P] (l'élève-infirmière) a été admise en deuxième année de formation d'infirmier à l'École de santé sociale sud-est, aux droits de

du code civil ; 2°/ que l'erreur sur la rentabilité d'un fonds de commerce constituant une erreur sur la substance, l'information relative au volume de vente d'un produit à faible rentabilité au sein

a donné acte de leur désistement respectif ; Attendu que son pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à lui donner acte de son désistement d'appel n'est pas recevable ; Vu les mémoires produits

formé par la société civile immobilière (SCI) Usisud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit

d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1995, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 12 mois assortis du sursis simple; Vu le mémoire produit

par les parties; que les preneurs cédants avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que les bailleurs avaient été informés du projet de cession; qu'une lettre produite aux débats établissait que les

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui, pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Hugues, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

objectifs étrangers à tout harcèlement ; que sous réserve d'avoir "examiné tous les éléments invoqués par le salarié", le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

[X] au titre du blanchiment de fraude fiscale, en ne relevant que la seule existence de faits caractérisant une fraude fiscale, sans relever un élément matériel et un élément intentionnel distincts, la