visés ; que compte tenu de cette rectification, l'impôt dû et éludé au titre de l'année 1992 s'est établi ainsi : - impôt dû : 974 417 francs (droits imposés rappel à 0) - impôt éludé rappelé 961 917,

Yann X... a obtenu des créanciers un rachat des créances pour un coût bien inférieur à leur valeur nominale ; qu'il est établi, par la remise des chèques et par les pièces versées aux débats, que la créance

être rapportée selon les règles du Code civil, c'est-à -dire par écrit ; qu'en affirmant, en l'espèce, l'existence d'un mandat dont la prévenue aurait violé les termes, sans constater que le ou les

Q..., pressions auxquelles elle n'a pas donné suite précisant toutefois que M. Q... n'avait à aucun moment établi des bilans et comptes d'exploitation ; que si M.

soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il n'a pas été entendu sur les faits d'escroquerie; qu'une telle demande de nullité doit

d'ordre, alors qu'il est débiteur de l'impôt depuis plus de dix ans, qu'il a reconnu sa dette de TVA en 1995, qu'il a bénéficié dans le cadre de la transaction d'un certain nombre d'avantages dont il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forasol, dont le siège est ..., en

siège social est ...

, par exception, porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois ; qu'en décidant néanmoins que la société

donc parfaitement établie et ce, d'autant plus qu'aucune justification n'est présentée par Monique Z... et M.

répressive en ce qu'elle ne présente ni identité de causes, ni identité de parties ; que Jean-François X... est personnellement responsable des conséquences civiles des délits dont il est déclaré coupable

d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties aux contrats-cadres est ainsi établi ; que bien que la RFA soit une ristourne conditionnelle dont le montant ne peut être

à une société d'affacturage, il n'avait établi ses déclarations mensuelles de taxe qu'après encaissement total des sommes dues par les clients ; que dans cette hypothèse la TVA n'est exigible que lorsque

admises ; Et attendu d'autre part, que le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être précisée dans la déclaration de créance, de sorte que la cour d'appel, statuant dans

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

le siège est ...

équivalant à une demande en justice, elle ne peut donc être effectuée par un préposé de la personne morale créancière que s'il est habilité à ester en justice au nom de son employeur ; qu'au cas d'espèce

d'établir aussi bien l'existence que le montant de sa créance ; que c'était donc bien à la femme de justifier des sommes par elle réclamées au titre de la revalorisation de la rente par le jeu de l'indexation

W... et Mme K... selon lesquelles seuls les actifs matériellement réalisables, c'est-à-dire encore existants, étaient de nature à couvrir le passif en cas de cession, de sorte que les actifs de la SNC

consécutives à l'accident dont elle a été victime ; que la cour d'appel, tout en constatant que Denyse Y... avait conservé son domicile, ce qu'impliquait l'existence de charges consécutives, ne pouvait