et 1984 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le paiement libère le débiteur, lorsque, ayant été fait entre les mains d'un tiers, le créancier a ratifié le paiement ou en a profité, notamment parce

X... ayant fait valoir qu'il avait obtenu de l'URSSAF son accord pour compenser les dettes qui lui étaient dues avec celles dont plusieurs CPAM étaient redevables envers la société, pour la signalisation

décision et qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, après une mise en demeure de payer, la totalité de la dette redeviendra exigible ; AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce que prétend la caisse

Restauration façades (la société) avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er octobre 1991, la cour d'appel a prononcé à l'égard du cogérant de cette société, M.

par les travailleurs indépendants, que les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Degrande-Burette, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sur la portion de la dette cautionnée ; qu'en imputant

dont la société Gemavi était titulaire sur des organismes de sécurité sociale ou sur des mutuelles, en la forme de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège social est ... à

(SCIA), société anonyme, dont le siège social est à La Chapelle d'Armentières (Nord), avenue Industrielle, BP 17, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre

Bon pour caution solidaire" ; qu'en affirmant que cette mention faisait "référence au corps du texte chiffrant la dette de la société ainsi qu'aux factures correspondantes, la convention formant ainsi

versées à tort, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture

Y... de ne pas avoir déclaré dans les délais légaux l'état de cessation des paiements de la société Gelisa industries, que les documents comptables révélaient que la société était en état de cessation

X..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée garage du Blavet, dont le siège social est ... et de la société à responsabilité

; que, dès lors, en considérant que le paiement assorti de telles réserves que la société Cogema avait effectué en règlement d'un redressement consécutif à un contrôle de l'URSSAF de Paris pour lequel

à son nom social ; que M.

artificiellement positif, à la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis 2012, à l'existence d'une dette rendant impossible, au moment où le tribunal de commerce avait

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP n'était pas tenu de garantir le paiement des arrérages dus aux bénéficiaires alors,

(la société), mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 mai 1990) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence de 150 000 francs, alors, selon