Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., 2 / la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est ..., 3 / Mme Marie-Lucienne X..., demeurant chez

lesquels il a refusé de fournir certains documents demandés ; "alors que selon l'article 65 du Code des douanes, la communication de papiers et de documents de toute nature ne peut être requise que chez

acquis le principe de l'existence d'heures supplémentaires en se fondant sur de simples déclarations de camarades de travail, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le non-respect par le chef

lui cependant qu'elle l'avait été initialement chez la mère ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir d'une situation illicite créée

donc entrer en condamnation à l'encontre du demandeur par le seul motif qu'un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation qui n'est pas prévue par la

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les époux X... des chefs

3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Yves X... des chefs

PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs

pénal, et des articles 574-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X..., épouse Y..., du chef

manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, infirmant l'ordonnance entreprise, a prononcé la mise en accusation et ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Patrick X..., des chefs

que quelques minutes pour aller chercher la drogue ; qu'effectivement X... habitait à proximité immédiate du café ; que les accusations initiales portées par Z... ont été corroborées par la découverte chez

Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X...coupable d'avoir exercé une activité lucrative clandestine et l'a condamné de ce chef

dans la procédure du témoin, passager du véhicule du prévenu, susceptible d'expliquer les circonstances de l'arrestation du prévenu, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé de ce chef

Charles, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a ordonné

[E] et son épouse détenaient la totalité des parts d'une société de droit belge dénommée Che Publicité laquelle avait adressé quatorze factures à la société Morinia Business, d'un montant de 20 000 euros

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

A... a décrit dans son audition le processus ; que c'est ainsi que le chef de file de la société SGSN allait chercher auprès des contremaîtres du secteur nettoyage chez Sollac (Marceau B... et Norbert

319 du Code pénal, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef