dans l'intention de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'ISE ; "alors que les juges du fond sont tenus de constater le caractère ruineux des moyens utilisés par le prévenu

" et aux motifs encore que si l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par les articles 238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, l'emploi de moyens ruineux

d'une information judiciaire le 7 juin 2004, des chefs notamment de présentation de faux bilans, banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, et banqueroute par emploi de moyens ruineux

S..., d'AVOIR dit que ces deux copropriétés occasionnaient une aggravation de 129 % du ruissellement naturel des eaux de pluie sur la parcelle de M.

BNP a été pénalement condamné pour complicité de banqueroute, aux motifs qu'il a fourni à la société Gauthier, en escomptant des effets de commerce qu'il savait dépourvus de provisions, "des moyens ruineux

moyennant un taux d'intérêt annuel révisable fixé initialement à 1,67 % ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de conseil, de mise en garde et d'information, ainsi que le caractère ruineux

de daphnies, très minéralisé et contient des sels ammoniacaux en très grandes quantités"; la proximité de cette décharge avec le cours d'eau provoque une mise en communication directe des eaux de ruissellement

financières de la SOFIJAR s'expliquaient par le déséquilibre entre les charges du siège social et la rentabilité des cafétérias, la cour d'appel devait légalement en déduire que, par l'octroi d'un crédit ruineux

définis qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, au jour de la conclusion des deux actes de prêt, la banque n'avait pas eu pour seul souci que d'accorder des crédits ruineux

fait preuve d'un esprit procédurier systématique et, par motifs propres, qu'elle ne pouvait pas ignorer le caractère illégitime de sa demande, ne serait-ce qu'en raison de la nature des eaux de ruissellement

l'exécution de travaux de terrassement pour l'édification d'un centre routier ; que la SERTP a sous-traité à la société Boisliveau des travaux relatifs à l'étanchéité du bassin de stockage d'eau de ruissellement

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lavaud et F... coupables de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné la BNP, devenue la BNP Paribas (la banque), en responsabilité, lui reprochant d'avoir maintenu des crédits ruineux à la SNC

société Dauphiné Savoie Matériel (DSM), mise en liquidation judiciaire le 10 juin 1991, est poursuivi pour avoir, de septembre 1990 à janvier 1991, commis le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux

bancaires, qui aurait été, en conséquence de ces facilités, prolongée artificiellement, et qui aurait ainsi entraîné une aggravation du passif, ou sans préciser si ces crédits étaient nécessairement ruineux

leurs demandes, l'arrêt retient que l'expert amiable ne faisait nullement référence à une inondation, au sens des dispositions spécifiques à la formule intégrale, aucune inondation par des eaux de ruissellement

du mur ; que, José Z... étant décédé, ses enfants sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'effondrement du mur est lié à l'apport d'eaux de ruissellement

l'architecte à l'obtention du permis de construire sans le charger d'une mission complète et notamment d'une mission d'adaptation de son projet à la nature et à l'inclinaison du terrain, un problème de ruissellement