du décret du 13 janvier 1938 qui énonce que les appellations contrôlées grandes fines champagnes, grande champagne, petite champagne, fine champagne, borderies, fins bois, bons bois sont exclusivement

pénale, les juridictions correctionnelles ne peuvent, sans interrompre le cours de la justice, renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation, sans fixer une date à laquelle l'affaire

Z..., a mis fin à l'indivision existant entre M. A... et Mme B... ; que le 21 janvier 1999, M.

X..., sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que même en

Jean-Loïc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, dans les procédures suivies contre le premier et contre David Y... pour

en cause le branchement particulier : "est non seulement contestable dans son principe, mais aussi et surtout contraire aux conclusions même de l'expert judiciaire mettant formellement hors de cause le

civile; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent

B... ne respectait pas les obligations qui lui étaient imparties par les décisions de divorce, en entretenant une vaine polémique avec son épouse et en usant de tous les recours retardant ainsi la procédure

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que l'ordonnance du premier président, saisi par le ministère public aux fins

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 et 227-23 du code pénal, 593 du code de procédure

l'INDRE sous l'accusation de viol et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure

pénale, 137, 138, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction mettant Nordine X... en liberté

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés a, après avoir ordonné le renvoi de l'affaire à

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel

national de la chasse (l'ONC) pouvait être tenu à paiement d'une indemnité ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle s'est abstenue dans un but dilatoire de soulever la fin

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

[W] ; que, ce n'est que le 31 juillet 2009 que le juge d'instruction a commis le docteur [V] pour procéder aux examens gynécologiques des mineures [S] et [C] afin de vérifier, notamment, le dommage que

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 3 , du code de commerce, 85, 211, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure

à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur

par reconnaître qu'il avait entretenu une relation adultère avec cette jeune femme, alors mineure, pendant que l'épouse était à la maternité pour la naissance de leur fils ; que la belle-soeur explique