de régler sa caution et ce malgré les apparences " ; " alors, d'une part, que le montant et les délais de versement d'un cautionnement fixés par une juridiction d'instruction accordant à une personne

personnelles des dettes des deux sociétés, la décision du premier juge en ce qu'elle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société CBR sera par conséquent confirmée ; "alors que

pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des

que ceux objets de la plainte avec constitution de partie civile de la commune de Sarcelles ; "1°) alors que le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes ayant pu participer, comme auteur

EEE..., contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins

Daniel, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leur fils Fabrice Botte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en

partial ; qu'en application de l'article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, les parties auxquelles les réquisitions du ministère publics ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations

ayant été parties ou représentées à la décision qu'elles attaquent ; que, dès lors, en recevant la tierce opposition du cessionnaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures

poursuivi pour avoir, en 2000 et 2001, d'une part, remis à deux personnes démarchées à leur domicile, un contrat ne comportant pas les mentions légales obligatoires, notamment le formulaire détachable

aucune animosité personnelle, qu'il n'y avait dans ses propos ni démesure ni exagération et que l'information donnée avait été vérifiée auprès notamment de M.

Clément Z..., lequel s'est constitué partie civile ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu ; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; En cet état

Y... ont, le 10 août 2011, porté plainte et se sont constitués parties civiles contre personne non dénommée du chef de violences aggravées en raison du décès de leur mère, E...

la chambre d'accusation, en ne constatant pas que la règle " una via, una electa " avait été violée par l'ONIC, n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que la recevabilité

[V] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre personne

I... contre cette décision (pourvoi n° 19-80.493), la chambre criminelle a cassé cette décision, par arrêt du 10 avril 2019, au motif que l'intéressé avait été renvoyé devant la cour d'assises sous une

d'informer, fondée sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile en raison du seul défaut de qualité à agir, a été infirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 11 février 1997 ;

, dont l'authenticité ne fait aucun doute, ont été effectués en présence des enquêteurs et qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts des parties ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation

F..., la société Ugitech a été citée du chef de blessures involontaires par personne morale ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail. 3.

Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre

567 que la partie civile est fondée à critiquer la décision de relaxe rendue sur l'action publique, en l'absence de pourvoi formé par le ministère public, dès lors qu'elle porte atteinte à ses intérêts