collective applicable ne réglemente pas de façon spécifique une situation, le droit commun s'applique ; que l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des

collective applicable ne réglemente pas de façon spécifique une situation, le droit commun s'applique ; que l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des

J..., titulaire d'une subdélégation de pouvoir en matière de sécurité, était directeur de travaux, pour poser sur le toit terrasse d'un immeuble des feuilles d'aluminium goudronnées. 3.

effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité

, elle l'a fait sans aucun souci réel de la sécurité de son personnel ; qu'ainsi, il n'est pas contesté que le signataire du plan de prévention (Guy Z...) n'était pas le chef d'équipe en charge des travaux

Y... a travaillé du 25 avril 1994 au 30 août 2001dans l'établissement sis [...]         

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1992, qui, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à cinq amendes de 4 000

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à six peines d'amende de 500 euros chacune pour les trois délits de manquements à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité

sociale ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents

sur les terrasses des deux cheminées, intervenaient ce 25 octobre 1999 dans des conditions de sécurité suffisante et conformes à la réglementation et de prendre toute disposition pour que ces travaux

sur la sécurité des travailleurs ; "aux motifs que les articles 2 et 144 du décret du 8 janvier 1965 fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les plates-formes de travail ; "qu'il résulte

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

involontaire et d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail, et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que l'enquête

dissimulé, mise en danger de la vie d'autrui et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à 50 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour soumission d'une

François-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2003, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité

pas avoir exposé celui ci au "risque amiante", sans constater précisément que, dans le domaine de la construction navale, la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et l'état des connaissances scientifiques

au "risque amiante", sans constater précisément que, dans le domaine de la construction navale, la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et l'état des connaissances scientifiques relatives au risque