de payer; que le président du tribunal de commerce, qui a fait droit à la requête d'injonction de payer de M.

X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

PARIS - 5 JUILLET 1971), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE " ATELIERS M SEIGNON " AUX FINS D'ETRE AUTORISEE A SIGNIFIER A BERNARD UNE INJONCTION

; qu'en décidant que cet article, d'où il résultait que la société S. avait pu tourner les règles douanières pour exporter ses centrales à inertie vers l'Irak, pays contre qui la France était en guerre

que Mme X... a cessé de régler toute échéance de remboursement à partir du 4 juillet 1983 ; que par acte du 27 juin 1985, délivré en mairie, la banque a fait signifier à Mme X... une ordonnance d'injonction

de payer, signifiée le 20 décembre 2006 à Mme X... qui a formé opposition ; Attendu que, pour estimer la société recevable en son action, le jugement attaqué retient que celle-ci a été introduite le

de la société CCMA à une ordonnance d'injonction de payer l'a condamnée à verser une certaine somme à la société ATIE en se bornant à énoncer que la société CCMA convoquée à l'audience n'a pas comparu

X..., les conclusions de M.aunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sur requête aux fins d'injonction de payer la somme de 11 516,81

de payer à l'encontre du destinataire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 110-3 et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que l'expéditeur, le transporteur et

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'opposition

le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition

X..., agriculteur, divers produits nécessaires à son exploitation ; que, le 4 octobre 1984, elle a obtenu une ordonnance d'injonction de payer la somme de 124 129,05 francs, à l'encontre de laquelle M.

X... à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre à la requête de la BNP, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR, au visa de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Juge de proximité le 29 juin 2009 mise à néant par l'effet de l'opposition

X..., une injonction de payer notifiée à celui-ci le 29 octobre 1983 ; que, sur l'opposition du débiteur, le tribunal allemand a, par jugement rendu par défaut le 25 septembre 1984, condamné M.

DEFAUT DE CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE MATERIEL INDUSTRIEL DU CENTRE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A ALLEMAND D'UNE INJONCTION

CONTREDIT FORME DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS GENDEMAIN ET FILS AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE PYRENEES MOTORS D'UNE INJONCTION

Sur le moyen unique : Attendu que la société Tricobel reproche à l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, (Paris, 5 mars 1991) portant injonction de payer une certaine somme à la société

de payer contre la société Vendée machines outils qui a formé opposition à cette ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1604 et 1641 du code civil ;

Ces deux factures ont d'ailleurs fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de COMPIEGNE le 6 mars 2013 pour un montant de 5.708,50 €.