condition que les ouvrages en cause fussent, eu égard aux modalités techniques et à la date de cette édification, amortis avant le terme du bail consenti pour 18 années ; qu'une telle clause ne déroge en rien

été applicable à la cause, la cour d'appel a ajouté à ce texte, en exigeant que la partie soulevant l'exception d'incompétence désigne la juridiction compétente dès le premier jeu d'écritures ; que rien

établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que le salarié, conformément à son contrat, n'avait rien

1 ) que les ordonnances de référé n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant que les critiques formulées par les locataires quant à la régularité du contrat n'enlevaient rien

d'autre part, les avantages consentis au salarié lors de son embauche, les premiers succès professionnels de celui-ci et la confiance qu'a pu lui accorder la clientèle de la banque, ne permettaient en rien

grief à l'arrêt d'avoir limité la résolution d'un accord transactionnel conclu entre une société et deux de ses associés aux rapports entre ces deux derniers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que rien

juges du fond d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en se fondant, pour énoncer qu'il résultait des éléments du dossier, que rien

n'a pas été constaté ; et alors, enfin, qu'une telle photocopie n'a aucune valeur probante dans la mesure où elle peut ne pas être conforme au document original qu'elle est censée reproduire et dont rien

n'a pas été constaté ; et alors, enfin, qu'une telle photocopie n'a aucune valeur probante dans la mesure où elle peut ne pas être conforme au document original qu'elle est censée reproduire et dont rien

X... à l'encontre du rapport d'expertise; qu'elle a, dès lors, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en énonçant que les parties ne contestaient en rien le

Y... n'était en rien responsable de la rétention des documents personnels de M.

selon le moyen, 1 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que l'employeur, parfaitement informé des pratiques dangereuses existant dans son entreprise, à l'origine de l'accident, n'avait rien

intention des parties et l'interprétation des clauses du contrat du 4 octobre 1993 ne permettaient nullement d'aboutir aux conclusions indûment tirées par le conseil de prud'hommes ; que, bien au contraire, rien

reçues le 2 juillet 1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date aux motifs que "rien

envers un syndicat", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, enfin, que dans leur requête à fin d'assigner à jour fixe, les appelants faisaient valoir que le vote intervenu n'était rien

publics (compagnie du BTP) fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que, pour la débouter de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt du 13 janvier 1998 n'avait en rien

A... l'a insulté en disant qu'avant son arrivée, la cave était pleine et que depuis son propriétaire ne gagnait plus rien" ; qu'il résulte expressément de cette attestation que M.

réanimation ; que ce point était un élément essentiel à la solution du litige ; qu'il s'ensuit qu'en énonçant que "même si le docteur X... avait été sur place, il est infiniment probable qu'il n'aurait rien

ni dans un lieu public ; qu'il n'a donc pu caractériser la publicité, élément constitutif du délit de diffamation, et n'a pas donné une base légale à sa décision ; "alors, enfin, que, de surcroît, rien

énonçant au contraire que c'est à tort que le premier juge avait apprécié la régularité des réquisitions du procureur de la République sur la base desquelles l'intéressé a été contrôlé alors qu'il n'est en rien