tendant à voir déclarer nulles leurs déclarations à la police, lesquelles auraient été recueillies pendant une garde à vue irrégulière, la cour d'appel énonce que celle-ci a été prolongée de vingt-quatre

La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure

X... ayant demandé l'indemnisation d'un besoin d'assistance par une tierce personne de six heures par jour pour la période du 19 juillet 2010 au 22 mars 2011, d'une heure par jour pour la période du 23

au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Armand X... n'apporte aucun élément au soutien de cette prétention ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la simple estimation moyenne de quatre

par jour contre 3 à 4 heures normalement ; que Monsieur [I] [P] rétorque que ce temps d'appel n'inclut pas les appels entrant et que sa hiérarchie lui avait imposé la rédaction de courriers

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre

survenu en 1999 ; qu'il est parfaitement illusoire et irréaliste de prétendre que les télécommunications acheminées par le câble F.105 auraient pu être acheminées par la voie hertzienne, en moins de quatre

Madame X... a été prise en urgence ; que le lendemain, Madame X... s'est présentée dans le même état psychique et physique au Centre d'Accueil Familial Spécialisé où elle est restée pendant plus de quatre

L'article L. 3132-2 du même code ajoute que " le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre

Par jugement du 29 octobre 2020, le tribunal de police a condamné les quatre premiers à une amende de 500 euros, les quatre autres à une amende de 500 euros avec sursis, ordonné la réouverture des débats

retenus par l'expert pour déterminer le niveau de transmission exigé par le contrat d'assurance, une centrale de type P3 avec détection et signalisation d'un défaut de liaison en moins quatre

la restitution d'un trop-versé au titre d'heures supplémentaires, la société SNEGA offrait de prouver que le salarié avait perçu un paiement d'heures supplémentaires au-delà des heures réellement accomplies

novembre 2013 et le 15 mai 2014, à une époque où la salariée avait déjà accepté une offre de reclassement sur le poste d'attaché commercial, correspondaient à des emplois à temps très partiel (d'une à quatre

" et qu' en contrepartie, les salariés à temps partiel bénéficient d'une garantie de rémunération correspondant à un temps de travail effectif de - 2 heures en cas de service à 1 vacation ; - 3 heures

après l'appel au secrétariat de l'ordre, les enquêteurs se sont empressés de poursuivre l'audition d'Emile Z... et d'obtenir la prolongation de la garde à vue durant vingt-quatre heures supplémentaires

, ce dont il se déduisait que les heures accomplies entre 35 et 39 heures étant déjà rémunérées par le salaire correspondant à 39 heures, seules les majorations pour heures supplémentaires étaient dues

éloignement représentait bien, compte tenu du taux horaire pratiqué, une rémunération forfaitaire d'environ quatre heures supplémentaires par jour, majorations comprises ; Qu'en statuant ainsi, alors

bi-mensuellement par cette dernière qui, constituant un outil de facturation, servaient également à contrôler le temps de travail, ne permettaient pas de constater l'absence de repos hebdomadaire de vingt quatre

heures 30 (déclarations du gendarme Q...

repos hebdomadaire et aux jours fériés en application des 3° et 4° de ce même texte ; Or, attendu que selon l'article L. 3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre