n'est pas établi que les informations manifestement trompeuses et mensongères sur les perspectives de chiffre d'affaires et de bénéfice pour 1987 reproduites dans les conclusions du rapport de gestion remis

qualité de salarié pour la commission de l'infraction ; qu'en outre, il ressort de l'examen des bulletins de paie de Mohamed X... correspondants à l'époque des faits qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel

prévenu a affecté le paiement de l'acompte versé par Raymond X... et des travaux réalisés pour le compte de Françoise Y... et Joëlle A... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises

et indiquent que les listes des entreprises attributaires des marchés à contacter avaient été remises à François FF... qui avait dû les contacter lui-même ; que Danielle W... confirmait avoir remis deux

à Mme Z..., mais ne plus se souvenir des circonstances de cette remise ; que Mme Z... s'est dite étrangère à cette remise, tandis que Michel X... a soutenu qu'il s'agissait du remboursement partiel d'une

et partiale de ladite convention collective, etc.'', dans l'attestation que vous avez remise à Madame [C], datée du 15 décembre 2014 et que nous avons reçue par lettre RAR retirée le 21 juillet 2015.

indemnisée, ont assigné la société CLC et ses assureurs en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Fra For et ses assureurs reprochent à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M.

SCP font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux consorts [U] la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant des loyers révisés

RENNES, en date du 31 mars 2017, qui dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé et participation à une association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande de mainlevée partielle

N° M 25-80.242 F-D N° 01628 SL2 10 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

. ; "aux motifs que, lorsque le mineur refuse d'être remis à la personne le réclamant, le gardien de l'enfant ne saurait s'abriter derrière cette attitude pour échapper à sa responsabilité pénale car

Stéphane X... et la BNP pour obtenir la mainlevée de la saisie, et, subsidiairement, qu'il soit dit que le produit de la vente des valeurs mobilières lui serait intégralement remis pour être conservé par

huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code de l'environnement, à 40 000 euros d'amende, a ordonné la remise

30 septembre 1986 ; que cet accord leur permettait d'obtenir, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, soit un congé de conversion de deux ans soit une somme représentant la capitalisation partielle

N° X 23-84.729 F-D N° 00710 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.

du constat d'huissier du 28 juin 2016 dressé à la demande du prévenu, que sur plusieurs petites parcelles subdivisant la parcelle de terre cadastrée section n° [...] lui appartenant, se trouvent entreposés

produits non valorisés ainsi que de l'omission de divers produits acquis en mars 1991 du précédent exploitant ; - absence d'inventaire physique au 30 septembre 1993, le stock ayant été arrêté à partir

les 7 000 francs au directeur de la société Garage de Paris, remise que ce dernier contestait en affirmant que le prévenu avait fait ajuster la facture de la vente du véhicule pour masquer le déficit