complète d'un événement historique, d'autre part n'empêchent pas les prévenus de tenter de faire la preuve de leur bonne foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti

faisait état de "la fraude et le non-respect des règles de mise en concurrence" imputés à People and Baby et Crèches pour tous ; que ce courrier ajoutait que People and Baby et Crèches pour tous avaient menti

les actes qui lui étaient reprochés ; qu'interrogé sur un éventuel précédent, il citait le nom de Perrine C... dont il disait qu'elle l'avait accusé l'année précédente, avant d'écrire qu'elle avait menti

Mehmet X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Sanford France, société anonyme, anciennement dénommée

Mehmet Bulent Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la SCI Le Bourget 22, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section

dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ qu'aux termes des articles 1 et 2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, un pilote déclaré inapte définitivement à exercer son métier

regard des avoirs de Mme X..., somme toute moyenne, 3- la volonté manifestée par Brahim Z... de ne pas rembourser les sommes obtenues indûment, arguant du RMI comme seule ressource alors qu'il exerce un métier

jours travaillés, il convient de procéder pour le calcul du coefficient de réduction comme si le salarié avait travaillé un mois complet à temps plein ; que lorsqu'un enseignant exerce, en plus de son métier

le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier

elles des infractions d'exécution de travail dissimulé par dissimulation de l'activité commerciale en France, pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

les personnes auxquelles la société Cité Messagerie confiait une partie de son activité étaient des sous-traitants indépendants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

1985 ; qu'à la suite notamment de l'organisation par ces deux professeurs, pendant les vacances de Pâques 1985, d'un stage intensif de préparation à HEC dans les locaux du conservatoire des Arts et Métiers

[C], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'IRMACC, 2°/ à l'association Institut régional pour les métiers d'art et la création contemporaine, dont le siège est [

nationalité ; que les deux prévenus contestaient toute responsabilité, et, lors de l'audience du 17 février 2006, présentaient une attestation signée par Jan Z... dans laquelle celui-ci admettait avoir menti

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

conseil régional constituait un accroissement temporaire d'activité dès lors que cette formation d'assistante médico-sociale n'était pas jusqu'alors dispensée dans ce centre qui ne formait qu'à deux métiers

depuis 1977, X... avait ouvertement choisi en raison de son état de santé, d'apporter son concours, sans rémunération, à l'activité professionnelle de son épouse, régulièrement inscrite au registre des métiers

de l'enquête, l'essentiel des responsabilités étant assumées par Sélim X..., gérant de fait non appelant - que sa fonction technique était par ailleurs inexistante, puisqu'il exerçait auparavant le métier

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation du préjudice soumis à recours subi par Marc X... à la somme de 313 127 euros ; "aux motifs que Marc X... a été radié de la chambre des métiers

et à la gestion d'une entreprise commerciale ou s'étendait à l'exploitation d'une entreprise purement artisanale de plomberie, ce qui, dans ce second cas, équivaudrait à lui interdire d'exercer son métier