justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet X... aux dépens ; Condamne la société Cabinet X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor

procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence des Bleuets la somme de 2 000 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor

contre la décision attaquée n'a pas été signifié au défendeur dans le délai prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Y..., agent de l'Etat ; qu'il assigna l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à M.

ministériel dans le délai imparti par le texte susvisé, à peine de déchéance, celle-ci est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

l'égard de Mme se disant X..., épouse Y..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

X..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code

PAR CES MOTIFS : Rectifie l'erreur purement matérielle affectant la décision n° 10445 F rendue le 21 octore 2015 ; Remplace la SCP Blondel par Me Blondel ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Dominique X... .... » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Rectifiant l'arrêt n° 1490 F-D, Dit que, à la page 3, les mots "Vu l'article 4 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 4 du code civil" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Terrier, président » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite

X..., ès qualités ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à

. ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor

à sa succession ; Attendu qu'en application du texte susvisé il y a extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESSAISISSEMENT de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

l'arrêt d'avoir admis la créance de l'URSSAF pour la somme totale de 10 107,94 euros, soit 9 034,94 euros à titre privilégié et 1 073,80 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que le Trésor

EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'OUVRIR DEUX COMPTES, L'UN AU CREDIT LYONNAIS, L'AUTRE A LA BANQUE DUPONT, POUR Y FAIRE TRANSITER LES SOMMES IMPORTANTES AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR, MAIS AU DETRIMENT DU TRESOR