peu important le maintien de sa qualification, caractérise une modification de son contrat de travail qui, faute d'un accord de sa part, rend la rupture imputable à l'employeur ; qu'en l

, à l'encontre de Franck X..., une connaissance de la circonstance aggravante ; qu'en donnant néanmoins une qualification criminelle aux faits de recel retenus contre lui, la chambre d'accusation a violé

l'objet d'une modification substantielle sans s'expliquer spécialement sur ce point et affirmer que le poste proposé était "manifestement subalterne", sans relever le moindre fait susceptible d'établir

prétendre à l'attribution d'un niveau supérieur ; que, face au refus réitéré de la caisse d'allocations familiales, il a saisi la juridiction prud'homale le 9 septembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait

dessaisi ; cette restitution est intervenue le 19 février 1997 alors que l'arrêt de la Cour de Cassation le dessaisissant avait été porté à la connaissance du magistrat instructeur ; toutefois, ceci ne fait

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-4-2 , 3 , 4 , 131-26 et 131-27 du Code pénal, des articles 379, 381, 383 et 402 du Code pénal en vigueur au moment des faits

Y... le 5 février 1985 constituait une faute grave sans relever les éléments déterminants pour la qualification à donner à la faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

dont ils sont saisis leur véritable qualification, ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux

grave, son employeur lui reprochant d'avoir, à plusieurs reprises, détourné des fonds sur le compte d'une succession pour payer les droits de succession d'autres clients ; Attendu que l'employeur fait

de détention demeure valable et se trouve soumis aux règles qui découlent de la qualification des faits prévues aux articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale, étant relevé que depuis le mandat

Z..., à visiter les locaux de l'agence de Châlons, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant de qualifier ces faits de faute grave ; que la cour d'appel a donc violé

, le juge ne peut retenir la qualification de faute grave s'il constate que certains d'entre eux n'ont pas été établis ; qu'en retenant la qualification de faute grave, tout constatant que les griefs tenant

nullement bénéficié de la part du juge d'instruction d'une décision de non-lieu du chef de faux, l'ordonnance de renvoi s'étant bornée à requalifier les faits poursuivis notamment sous la qualification

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de banqueroute par détournement d'actif, après requalification des faits

constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier, si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que

en paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1996) d'avoir reconnu la qualité de cadre avec coefficient

1988, au service de la société Meeschaert Rousselle, en qualité d'employée comptable, exerçait depuis le mois de décembre 1993 comme opérateur de marché du département obligataire ; que la société a fait

Michel X... a fait citer, le 10 décembre 2014, M.

et sérieuse dès lors que les faits invoqués sont suffisamment graves.

X... et trois autres salariés de la société Servos ont été licenciés pour motif économique le 29 septembre 1997 ; Attendu que la société Servos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) de