X..., avaient ramené l'âge de la retraite du personnel sédentaire à cinquante-cinq ans ; qu'elle a relevé que, selon le règlement des retraites applicable, la durée de service à prendre en compte pour

X... a été admis à l'honorariat à compter du 31 décembre 2014 ; que, par décision du 8 décembre 2015, le conseil de l'ordre a prononcé son retrait de l'honorariat, lui reprochant d'être en infraction avec

bénéfice d'une retraite anticipée pour carrière longue. 2.

X... a accepté de bénéficier de ce congé du 1er janvier 1987 jusqu'au 30 septembre 1991 date à laquelle, âgé de 60 ans, son contrat de travail devait être rompu par sa mise à la retraite ; que la société

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Pour constater la péremption d'instance et déclarer l'instance éteinte, l'arrêt retient qu'il est de principe que la décision qui ordonne le retrait du rôle fait courir le délai de péremption, au regard

Y... a été déclaré entièrement responsable ; qu'elle a été mise à la retraite, sur sa demande, le 29 juillet 1990, à l'âge de 60 ans ; que la Caisse des dépôts et consignations lui ayant versé à partir

à la date de la cession, et non à la date de l'exercice de la faculté de retrait, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil. 2°/ que la faculté de retrait ne peut être exercée

d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Maison dominicaine de retraite

; qu'elle est revenue sur sa décision par lettre du 19 mai 1993; que la société n'a pas accepté cette rétractation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 septembre 1995

que le salarié qui "cesse ses fonctions pour partir en retraite" ; que l'AIDAPHI faisait valoir que M.

projet professionnel ne pouvait pas [être] mis [e] en relation avec le déficit fonctionnel retenu par l'expert et si, en conséquence, elle n'avait pas subi un préjudice de ce chef, elle a privé sa décision

1990 enregistré le 10 décembre 1990, qui précisait "les principaux associés et animateurs d'Inter Med Retraite, MM.

vacations versées à un informaticien ; Sur le second moyen : Attendu que le SDIS fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intégration de la prime de feu pour la retraite

324 000 francs en tenant compte d'une incapacité permanente partielle de 27 % ; "aux motifs que, Marcel Y... reste discret sur ses activités actuelles et indique seulement avoir été admis à la retraite

en liquide effectués entre janvier 1988 et juin 1989, dont la moyenne dépassait les 8 000 francs par mois, une très nette accélération du rythme et de l'importance de ces retraits se produisant ensuite

à la requête en omission de statuer n'a d'autre vocation que de s'adjoindre à celles figurant dans la décision rectifiée, pour aboutir, après correction à une décision judiciaire unique ; que dès lors

de son droit de retrait. 4.

nettement plus avantageux, tels le livret A ; qu'en se contentant de retenir qu'il n'avait pu se méprendre sur la nature du placement souscrit et qu'il n'avait pu ignorer les conséquences fiscales du retrait

, précision déterminante dans la décision de contracter, s'est contentée de leur envoyer une lettre type procédant par renvoi à des dispositions conventionnelles ne comportant aucune indication expresse