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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Mme X... a déposé une plainte pour violences conjugalesc/M. Y
61372505cd5801467741a4fd
12 juillet 2007
alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il avait giflé sa compagne dans le seul but de se dégager et de la calmer, après qu'elle lui ait porté des coups ; que le jugement qui s'est contenté de rappeler
soc
613724d1cd5801467741899a
22 novembre 2006
X..., d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de salaires ; Mais attendu que le premier et le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100665
4 juillet 2019
B... fait grief à l'arrêt de rappeler à chaque héritier qu'il lui appartient de rendre compte à ses copartageants du mandat qui lui a été confié, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs sont manifestement
6137217fcd580146773f447d
7 mars 1991
X..., un rappel de salaires et des heures supplémentaires alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur les conditions dans lesquelles s'appliquait la mensualisation
613720fccd580146773f0083
4 octobre 1989
X..., à son service du 1er au 12 avril 1985 en qualité de plombier OHQ, des rappels de salaire et de "prime de repas", alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.
613720eccd580146773ef829
2 février 1989
X... pour la période du 1er au 15 février 1986, pour un montant brut de 11 896,92 francs, devait être réglé à l'intéressé, alors, selon le pourvoi, que tout jugement devant contenir un rappel succinct
61372125cd580146773f1549
8 février 1990
X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il ne contestait pas la qualification au coefficient 175 de Mlle Y... et qu'il y avait donc lieu d'accorder à celleci un rappel de salaire ; Mais attendu
61372308cd58014677404960
7 janvier 1998
fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 1995) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué ne rappelle
6137237ecd5801467740a7f0
11 juillet 2000
qu'elle a démissionné le 9 décembre 1996 ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; que par demande reconventionnelle la salariée a demandé la requalification du contrat à temps complet et un rappel
613721e6cd580146773f893b
26 mai 1993
d'un mois pour insuffisance d'activité ; que la société a été mise en liquidation des biens le 18 février 1985 ; que, le 31 juillet 1985, le conseil de prud'hommes a fait droit à certaines demandes de rappel
61372293cd580146773feaf9
17 janvier 1996
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant que ces pourboires, perçus par la société Restaurant Télémaque, devaient être partagés
61372274cd580146773fd320
5 avril 1995
Y... un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile a été violé par le conseil de prud'hommes, qui, pour allouer au salarié des heures supplémentaires
613722fbcd5801467740402e
6 novembre 1997
salaires ; Attendu que la société K Bureautique fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 4 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel
613722cacd58014677401812
30 janvier 1997
remplir les fonctions de responsable de délégation, refus d'accepter la modification des conditions de travail et perte de confiance; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel
613722cfcd58014677401c33
5 février 1997
X... fait encore grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement, d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande relative au rappel de points d'ancienneté
61372410cd58014677411c52
26 novembre 2003
X... de sa demande de rappel de salaire au titre des états des lieux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de M.
61372411cd58014677411d0a
22 octobre 2003
de repasseuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel
61372412cd58014677411e0f
de repasseuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel
cr
6079a85c9ba5988459c4ced2
8 mars 2005
aux participants ces impératifs, tout en soutenant qu'il ne s'agissait point d'une obligation imposée par la loi ; que les carences de Pascal X..., lequel aurait dû rappeler, avant le début de la battue
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02525
22 novembre 2017
que la subvention de fonctionnement est la contrepartie de l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'en accordant au comité d'établissement un rappel
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