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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Mme X... a déposé une plainte pour violences conjugalesc/M. Y

61372505cd5801467741a4fd

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il avait giflé sa compagne dans le seul but de se dégager et de la calmer, après qu'elle lui ait porté des coups ; que le jugement qui s'est contenté de rappeler

Source officielle
CC

soc

613724d1cd5801467741899a

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

X..., d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de salaires ; Mais attendu que le premier et le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100665

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

B... fait grief à l'arrêt de rappeler à chaque héritier qu'il lui appartient de rendre compte à ses copartageants du mandat qui lui a été confié, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs sont manifestement

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f447d

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

X..., un rappel de salaires et des heures supplémentaires alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur les conditions dans lesquelles s'appliquait la mensualisation

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f0083

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

X..., à son service du 1er au 12 avril 1985 en qualité de plombier OHQ, des rappels de salaire et de "prime de repas", alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef829

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

X... pour la période du 1er au 15 février 1986, pour un montant brut de 11 896,92 francs, devait être réglé à l'intéressé, alors, selon le pourvoi, que tout jugement devant contenir un rappel succinct

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f1549

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il ne contestait pas la qualification au coefficient 175 de Mlle Y... et qu'il y avait donc lieu d'accorder à celleci un rappel de salaire ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404960

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 1995) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué ne rappelle

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7f0

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

qu'elle a démissionné le 9 décembre 1996 ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; que par demande reconventionnelle la salariée a demandé la requalification du contrat à temps complet et un rappel

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f893b

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

d'un mois pour insuffisance d'activité ; que la société a été mise en liquidation des biens le 18 février 1985 ; que, le 31 juillet 1985, le conseil de prud'hommes a fait droit à certaines demandes de rappel

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaf9

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant que ces pourboires, perçus par la société Restaurant Télémaque, devaient être partagés

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd320

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Y... un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile a été violé par le conseil de prud'hommes, qui, pour allouer au salarié des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740402e

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

salaires ; Attendu que la société K Bureautique fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 4 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401812

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

remplir les fonctions de responsable de délégation, refus d'accepter la modification des conditions de travail et perte de confiance; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c33

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

X... fait encore grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement, d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande relative au rappel de points d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c52

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... de sa demande de rappel de salaire au titre des états des lieux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d0a

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de repasseuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e0f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de repasseuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced2

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

aux participants ces impératifs, tout en soutenant qu'il ne s'agissait point d'une obligation imposée par la loi ; que les carences de Pascal X..., lequel aurait dû rappeler, avant le début de la battue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02525

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

que la subvention de fonctionnement est la contrepartie de l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'en accordant au comité d'établissement un rappel

Source officielle

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