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248 712 résultats pour « article 700 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88713

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

[Y] [J], Mme [S] [F] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88712

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agence cinéma éducation une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88716

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Vivaldi une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88715

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [C] [S] et la société Magellan Management & Consulting une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88711

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[T] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88704

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[U] [R] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88772

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société A.R Conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88791

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Charles Barbier une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88875

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [M] [W] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88872

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [V] [J].

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88876

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [M] [I] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88879

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Hawai une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88889

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [H] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88888

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [O] [V] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88886

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [F] [W] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88344

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Sud-Ouest une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88334

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lyonnaise de banque une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88384

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Lca Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88452

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[I] [C] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88487

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société EG Retail France une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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