[L] avant l'assignation du 13 janvier 2016 ; qu'en se fondant sur une pièce qui n'a pas été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SA a déposé plainte avec constitution de partie civile le 31 janvier 1992 ; que la dénomination exacte de la partie civile, à savoir Thévenin-Ducrot Distribution SA, a été précisée le 14 février 1992

Edouard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 avril 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean Y..., Laurent Z..., Michel A..., Michèle

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE RENAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui l'a déboutée

pour permettre aux parties de conclure sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, du défaut de qualité pour agir en répétition de l'indu de Mme A..., d'autre part, de l'absence de réunion des

novembre 1988 pièce n°4) ; qu'ainsi, ainsi que le soulignait la partie civile, ces faits de viol qui avaient un caractère criminel ne pouvaient être atteints par la prescription ; "alors d'autre part

dans l'état où elles étaient avant la décision censurée ; qu'en conséquence, seules les pièces débattues devant le tribunal d'instance de Corte auraient dû être examinées, mais non de nouvelles pièces

G..., le ministère public, et les parties civiles, à l'exception de M.

Franck X... pour stationnement dangereux à une amende de 1 500 francs, l'a relaxé du chef de blesssures involontaires et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande

déposées devant eux ; que dans leurs conclusions délaissées, les parties civiles avaient soutenu qu'il résultait du contrôle fiscal opéré, non contesté par les prévenus, que le chiffre d'affaires n'était

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juin 1994 qui, dans la procédure suivie contre Michel R. du chef de diffamation publique envers un agent

le siège est [...] , 2°/ à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

civile ; que la cour d'appel ne peut pas, sans se contredire, confirmer le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la société française Arkopharma au titre de l'infraction

X... a soulevé devant la cour, avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Homogene, au motif qu'elle ne répondrait pas aux exigences de l'article

à sa confrontation avec Fausto X..., Fabrice Z..., Dominique A..., personnes mises en examen, ainsi qu'avec Jacques B... et Paul C..., parties civiles, devait procéder, même d'office, aux confrontations

, le juge est tenu, en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, de faire respecter et de respecter lui-même le principe du débat contradictoire ; qu'en affirmant que M.

, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, statuant sur l'action civile, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... à réparer l'entier préjudice

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société civile immobilière

la preuve, pesant sur le fournisseur et le façonnier, auteurs des défauts des teintes, et violé ainsi les articles 1315 et 1791 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.