La banque ayant refusé d'exécuter ce transfert, M. [L] l'a assignée en restitution des fonds. 3.

fonds pour un montant total de 975 000 francs environ; que Charles Z... prend conscience de la tromperie en août 1989 lorsqu'il réclame l'intégralité de la somme à Christian Y... et que celui-ci refuse

Par jugement du 27 novembre 2012 le tribunal de commerce a ordonné la poursuite du contrat de location-gérance, la restitution du fonds de commerce et la condamnation de la société propriétaire du fonds

salarié diverses sommes dont 350 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon les moyens, que, 1 / le contrat de travail du représentant stipulait que l'employeur se réservait le droit de refuser

droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

L'assureur ayant refusé de donner suite à leur demande, M. et Mme K... l'ont assigné en restitution des primes versées. Examen des moyens sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 4.

de location gérance pour la période comprise entre mai 1989 et octobre 1989; Atendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme A... les sommes de 165 000 francs à titre de restitution

à des ingérences que dans le cas où celles ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant, pour refuser

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié à la restitution de l'écart entre le chiffre d'affaires qu'il a réalisé et le salaire qu'il

Les propriétaires, ayant délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction et repris possession de l'immeuble, ont été assignés par la locataire en annulation

J... l'a assigné en restitution des primes versées ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième

[E] a assigné la SAFER en restitution de la parcelle et, subsidiairement, en réparation de ses préjudices financier et moral, outre le remboursement des taxes foncières acquittées.

adressé une lettre de commande à la société Oden portant comme conditions de paiement pour la partie "achat" : 30 % à la commande par chèque ou par virement (à votre convenance) contre caution de restitution

être regardée comme fautive et qu'aucune faute n'était susceptible de s'attacher à l'exécution de l'arrêt du 22 mai 2008 ultérieurement cassé, la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une demande de restitution

alors qu'à la date de son inscription, il n'existait aucune formation dans le domaine des arts appliqués lui permettant d'obtenir un diplôme d'Etat « Master » et qu'elle avait, postérieurement à son refus

X... les locaux des 2ème, 3ème et 4ème étage de l'immeuble du... ; que cette restitution a été refusée par la S. C. I.

les motifs de la demande de mise en liberté, les charges se sont considérablement aggravées à l'encontre de Jacques X... au cours de l'information et notamment après sa mise en examen, puisqu'après le refus

libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 28 avril 2012 ; que l'assureur ayant refusé

Elle ajoute qu'aux termes de la mention manuscrite apposée par Madame P... sur le bulletin d'adhésion, l'adhérent a reconnu avoir reçu deux documents distincts.

X..., chirurgien, ayant pratiqué sur trois patients, en 1995, des interventions chirurgicales sous coelioscopie pour le traitement d'une hernie, la restitution d'un indu correspondant à la différence entre