N... et Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 I et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

drainage des eaux de pluie se déversant sur toute la zone, défaut accru par la pente de l'accès depuis la RN 20 ; que ce type de chaussée ne convient pas à la circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes

Bernard X... avait suspecté un trafic de soieries ; que l'arrêt est ainsi insuffisamment motivé " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 27 octobre 1993 les douaniers ont découvert 6 410 tonnes

Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du

l'heure ; que la responsabilité de Y... est donc entière ; " alors d'une part qu'aux termes de l'article R. 10-1, 1er du Code de la route, les véhicules dont le poids total autorisé est supérieur à 19 tonnes

Y..., lourde de 2 tonnes; qu'en estimant, cependant, qu'il n'était pas établi que M.

exposé son salarié, conscience résultant de l'existence d'une réglementation relative à l'amiante et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver, nul n'étant censé ignorer la loi

organique du 5 octobre 2015, la loi espagnole ne prévoyait pas la sonorisation, tout en faisant état d'une note du Ministère de la Justice français relative à l'application européenne de la sonorisation

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi

convenu » pour être constituées « de près de 50 000 tonnes en 2006, d'environ 55 000 tonnes et de 60 000 tonnes respectivement en 2007 et 2008 », ce dont il résulte que les meuniers allemands n'appliquaient

expressément admis le caractère mitoyen du mur séparatif sans faire allusion à une quelconque exclusion d'une partie du mur, la Cour d'appel a refusé de faire application de cet accord lequel faisait la loi

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 avril 1994), qu'une collision est survenue à une intersection

Y... et de l'association APAP MJPM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 juillet 2016), que, par déclaration

intentionnel, l'infraction à l'article L. 411-74 du Code rural dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié sa décision ; Que le moyen proposé qui, sous le couvert de violation de la loi

n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1 / l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 2 / la société Pierre Isnard, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 202/208, cours Saint-Louis

simple exemple ; que le prévenu a expliqué que les crochets utilisés par son entreprise étaient conformes au décret susvisé comme pourvus d'une profondeur suffisante et ne pouvant, en vertu des simples lois

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 mai 1993), qu'une collision de sens inverse est survenue