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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100090
28 janvier 2009
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1485, alinéa 1er, et 1490 du code civil ; Attendu qu'il
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01130
10 avril 2018
10 avril 2018
Franck Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2 , de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience
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édure suiviec/Jean-Charles X
6137260ccd580146774228fd
29 juin 2005
29 juin 2005
; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210251
20 avril 2017
20 avril 2017
700 du code de procédure civile représente le montant des condamnations distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile mises à la charge de [D] [E] déduction faite du montant de
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01056
5 avril 2018
5 avril 2018
Pierre B... et Mme Claudie C..., épouse B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour,
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02293
12 septembre 2018
12 septembre 2018
nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2500 euros la somme que la société UBS France devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03255
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Ibrahim Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110232
28 mars 2018
28 mars 2018
condamnée à lui verser la somme de 59.185,60 € ; Aux motifs que « selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que selon l'article 1341 du même
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02881
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Hervé Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jours, mois
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02500
10 décembre 2019
10 décembre 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02503
10 décembre 2019
10 décembre 2019
après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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édure suiviec/M. Jean-Luc X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02505
4 octobre 2017
4 octobre 2017
N° F 16-84.364 F-N N° 2505 VD1 4 OCTOBRE 2017 NON-ADMISSION M.
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6137219bcd580146773f52f5
4 juin 1991
4 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...
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MOGES, en date du 8 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01481
19 juin 2018
19 juin 2018
a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice ; "aux motifs propres que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90736
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 octobre 2023 par la société Rocca Rosa à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00940
27 mars 2018
27 mars 2018
; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01131
10 avril 2018
10 avril 2018
; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02151
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51298
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50035
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
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